La fin du remboursement anticipé

Les Crédits d'Impôt Recherche déclarés au titre des années 2008 et 2009 ont bénéficié d'une possibilité de remboursement anticipé. Depuis le Crédit d'Impôt Recherche 2010 - CIR 2010, cette mesure a été revue. Depuis cette date, seule les sociétés répondant à la définition de PME communautaire peuvent bénéficier d'un remboursement immédiat (soit au plus tôt à la date de dépôt de la déclaration définitive du CIR). Le remboursement anticipé par l'administration n'est plus possible.

Rappel sur le principe du remboursement anticipé des CIR 2008 et CIR 2009

Des dispositions exceptionnelles qui visent à améliorer la trésorerie des entreprises.

Instauré début 2009 dans le cadre du Plan de Relance, la possibilité de remboursement du montant de Crédit d'Impôt Recherche pour toutes les entreprises est reconduite début 2010 (pour le CIR 2009).

Les sociétés peuvent obtenir le remboursement de leur créance de Crédit d'Impôt Recherche 2009 - CIR 2009 sur simple demande auprès de l'administration fiscale dès le début 2010. Les modalités sont les mêmes que pour le remboursement du Crédit d'Impôt Recherche - CIR 2008 (voir détail plus bas).

Modalités de Remboursement anticipé du Crédit d'Impôt Recherche - CIR 2009 :

La Loi de finances rectificative pour 2008 (Loi 2008-1443 du 30 décembre 2008) a prévu la possibilité pour toutes les sociétés d'obtenir d'une part, une restitution accélérée des créances de Crédit d'Impôt Recherche -CIR comptabilisées, et d'autre part un remboursement anticipé du Crédit d'Impôt Recherche 2008 - CIR 2008. L'apport en trésorerie ainsi dégagé s'élèvera, au seul titre des créances CIR 2005, 2006 et CIR 2007, à 3.8 milliards d'euros. Il profitera à plus de 5000 entreprises, dont une majorité de TPE et PME.

La Loi de finances rectificative pour 2009 a reconduit cette modalité.

La restitution des créances de Crédit d'Impôt Recherche - CIR 2006, 2007 et 2008 reste possible pour les sociétés n'ayant pas appliqué le dispositif début 2009.

Depuis le 2 janvier 2009, il est possible de demander auprès de l'Administration, la restitution des créances de Crédit d'Impôt Recherche -CIR non apurées concernant les années 2005, 2006, 2007 et depuis le 2 janvier 2010 l'année 2008 également.

Cette demande de remboursement anticipé des Créances de Crédit d'Impôt Recherche - CIR peut être réalisée sur papier libre ou en utilisant le formulaire CERFA de suivi de déclaration des créances (CERFA 2573-SD).

Remarque : les créances ayant fait l'objet d'une cession ne sont pas restituables dans le cadre du plan de relance. En revanche, les créances de Crédit d'Impôt Recherche-CIR qui, après avoir été cédées à titre de garantie à un établissement de crédit sont restituées à l'entreprise cédante du fait de la fin de la garantie, ne sont pas exclues du plan de relance.

 Nous attirons votre attention sur l'importance d'être assuré que les créances de Crédit d'Impôt Recherche-CIR faisant l'objet d'un remboursement "a priori" par l'Administration, ne feront pas l'objet d'un redressement à l'occasion d'un contrôle fiscal futur.

Le remboursement anticipé de la créance Crédit d'Impôt Recherche 2009 - CIR 2009

Deux modalités sont prévues pour permettre un remboursement anticipé de la créance de Crédit d'Impôt Recherche-CIR:

• Un remboursement de la créance dès sa constatation
• Un remboursement d'une estimation de la créance CIR

Indépendamment de l'une ou l'autre des modalités, le remboursement concerne le montant de la créance de Crédit d'Impôt Recherche-CIR, c'est-à-dire "la différence positive entre le montant de Crédit d'Impôt Recherche-CIR calculé au titre des dépenses engagées en 2009 et le montant de l'impôt dû au titre de l'année 2009" (sur la base de la dispositions du III de l'article 95 de la loi n°2008-1443 de finances rectificatives pour 2008 reconduit en 2009)

Remboursement anticipé de la créance CIR 2009 dès sa constatation

Le remboursement immédiat de la créance de Crédit d'Impôt Recherche 2009 peut être obtenu au moment du dépôt de la déclaration 2069A définitive à joindre impérativement avec le relevé de solde.

Remboursement anticipé d'une estimation de la créance de Crédit d'Impôt Recherche 2009

Cette disposition permet, de demander, dès le 2 janvier 2010, sur la base d'une estimation de la créance de Crédit d'Impôt Recherche 2009 - CIR 2009, un remboursement anticipé du CIR.

Il s'agit alors d'être en mesure de valoriser dans de bonnes conditions le montant du Crédit d'Impôt Recherche ET d'estimer avec suffisamment de précision le montant de l'impôt dû au titre de l'exercice fiscal 2009.

La demande de remboursement anticipé de la créance CIR 2009 est matérialisée par l'envoi d'une déclaration de Crédit d'Impôt Recherche n°2069A intégralement remplie.

Remarque : Si la valorisation définitive du Crédit d'Impôt Recherche est différente (en montant ou quant à la répartition des dépenses), il est impératif de déposer, avec le relevé de solde une déclaration 2069A rectificative. Cette dernière devra prendre en considération la déclaration initiale en déduisant le montant remboursé au titre de la créance estimée de Crédit d'Impôt Recherche (ligne 68).

Sanctions prévues pour les créances surestimées

Si le remboursement obtenu au titre de la créance estimée de CIR 2009 est supérieur de plus de 20% à la créance de Crédit d'Impôt Recherche définitive, le remboursement indu fait l'objet d'une majoration de 5% à laquelle s'ajoutent des intérêts de retard.