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EVOLUTION DU DISPOSITIF CREDIT D’IMPOT RECHERCHE EN 2012

12 janvier 2012

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Billet du financement – Janvier 2012

L’EVOLUTION DU DISPOSITIF CREDIT D’IMPOT RECHERCHE EN 2012

Vous trouverez ci-dessous les principales caractéristiques du dispositif Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et leur évolution prévue pour 2012 (projet loi de finances pour 2012 en cours). Cette présentation n’a pas pour objectif d’être exhaustive mais elle vise à rappeler les faits et principes marquants.

1. Le CIR 2012 sur le plan des définitions de la R&D

2. Le CIR 2012 sur le plan des natures de dépenses éligibles

3. Le CIR 2012 sur le plan du calcul du crédit d’impôt recherche

4. Le CIR 2012 sur le plan du traitement comptable et fiscal

Les experts AUVALIE restent à votre disposition pour vous accompagner sur le Crédit d’impôt Recherche-CIR et sur la recherche de subventions de projets.

1. Le CIR 2012 sur le plan des définitions de la R&D

Les définitions de la R&D sont présentées par le Manuel de Frascati (OCDE, 1966) qui constitue la référence internationale. Depuis la création du dispositif CIR en 1983, des contentieux réguliers résultent de positions parfois divergentes dans les définitions retenues entre la communauté scientifique et l’Etat dans le cadre du CIR (administration fiscale et ministère de la Recherche).

Le 3 août 2011, le ministère de la Recherche a lancé un projet d’instruction fiscale ayant pour objectif de préciser les définitions de la R&D à retenir dans le cadre du CIR. La version définitive de l’instruction est toujours en cours de rédaction, mais l’ensemble des professionnels du secteur a pu noter le rapprochement entre les définitions appliquées par l’administration et celles du Manuel de Frascati.

Plusieurs exemples ont également été apportés, notamment dans le cadre des projets de R&D dans le secteur des SHS.

Les 3 natures de recherche éligibles dans le cadre du CIR sont :

 

  • La recherche fondamentale
  • La recherche appliquée
  • Le développement expérimental

Plus les travaux réalisés évoluent dans la sphère du développement expérimental, plus l’analyse de leur éligibilité peut être sujette à interprétation. Les principaux critères permettant d’évaluer l’éligibilité d’un projet de recherche au dispositif CIR sont:

  • Le degré d’incertitude technique du projet
  • La nature de la nouvelle solution technique recherchée
  • Les progrès techniques attendus

Ces critères doivent être analysés au regard d’un état de l’art étudié par l’entreprise.

2. Le CIR 2012 sur le plan des natures de dépenses éligibles

La nature des dépenses éligibles n’a pas évolué, à l’exception de détails concernant notamment la propriété intellectuelle.

Les 2 principales natures de dépenses sont :

  • Les dépenses de personnels de R&D internes
  • Les dépenses de sous-traitance, auprès de sociétés privées agrées ou auprès d’organismes publics ou parapublics (la liste de ces organismes s’est élargie au cours des dernières années).

Il faut également noter, qu’il n’est plus possible aujourd’hui de sous-traiter la réalisation de projets R&D, sans réaliser en interne une part importante des travaux (environ 1/3).

Chaque dépense éligible doit faire l’objet d’une justification qui pourra être demandée par l’administration en cas de contrôle, ou dans le cadre d’une demande d’information préalable (nous constatons que cette dernière procédure est de plus en plus activée par l’administration). La justification consiste à la formalisation sur le plan technique et financier de l’éligibilité des travaux réalisés et des dépenses engagées.

Parmi les outils indispensables, le suivi des temps affectés à la R&D est en première ligne (suivi à réaliser par personne, par projet et sous-projet).

3. Le CIR 2012 sur le plan du calcul du crédit d’impôt recherche

Le calcul du CIR a été fortement réformé en 2008 avec la disparition d’un calcul basé sur l’évolution des dépenses, remplacé par une valorisation du CIR basée uniquement sur l’application d’un pourcentage sur le volume des dépenses éligibles (composées de la somme des montants éligibles pour chaque nature de dépenses éligibles).

Depuis 2011, les taux appliqués sont les suivants (à ce jour pas d’évolution attendue pour 2012):

  • Taux primo-accédant : 40%
  • Taux 2° année d’option : 35%
  • Taux « standard » : 30% (5% si plus de 100 millions d’euros de dépenses R&D)

Les principales évolutions concernent la modification des dépenses de fonctionnement correspondant à des montants calculés forfaitairement et ajoutés à la somme des dépenses éligibles:

  • Création de dépenses de fonctionnement calculées sur les amortissements d’immobilisations affectées à la R&D : Taux de 75% (0% en 2010).
    Réduction à 50% (contre 75% en 2010) du taux appliqué pour calculer les dépenses de fonctionnement sur les dépenses de personnel R&D.

4. Le CIR 2012 sur le plan du traitement comptable et fiscal

Le CIR est un crédit d’impôt assimilable à une subvention non imposable.

En effet, le crédit d’impôt résultant de l’application du dispositif est définitivement acquis par la société et n’est jamais soumis à l’impôt.

Sur le plan fiscal, le CIR peut être déduit immédiatement de l’impôt à payer. En cas d’intégration fiscale, il est déclaré par la société mère de l’intégration (des déclarations CIR individuelles devant néanmoins être réalisées par chaque fille concernée le cas échéant). En cas de situation fiscale déficitaire, le CIR constitue une créance sur l’Etat, mobilisable auprès des banques et remboursée au plus tard la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration (le dépôt de la déclaration 2069A relative au CIR est concomitant au dépôt du relevé de solde de l’impôt société).

Sur le plan comptable :

  • Dans les comptes français individuels, le produit ne peut plus être présenté dans le résultat d’exploitation, il doit être présenté en moins de l’impôt
  • Dans les comptes IFRS, en application d’IAS 20, il peut être comptabilisé au sein de l’EBIT
  • Dans les comptes consolidés français, la position de l’ANC (autorités des normes comptables) n’est pas aussi nettement définie que pour les comptes individuels.

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