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Services – Dispositifs fiscaux

Bénéficier des dispositifs fiscaux CIR, CII et JEI

L’équipe scientifique d’Auvalie Innovation audite vos travaux de recherche & développement ou d’innovation et sécurise le montant du crédit d’impôt en prenant en charge sa valorisation et la rédaction des dossiers justificatifs.

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01. Sécuriser votre CIR-CII et le statut de JEI

Notre connaissance des règles et notre méthodologie de travail vous assurent la prise en compte et la justification de toutes les dépenses éligibles au Crédit d’Impôt Recherche, Crédit d’Impôts Innovation ou au statut de Jeune Entreprise Innovante. Auvalie Innovation est référencée depuis 2015 « Conseil CIR-CII » par le médiateur des entreprises et classée pour la 3e année consécutive dans le TOP 10 des acteurs clés du financement de l’innovation par le magazine Décideurs.

Notre offre

02. Bénéficier de l'agrément CIR-CII

La nature de vos prestations peut être agréée CIR ou CII. Nous vous accompagnons afin d’obtenir l’agrément. Ainsi, vos clients pourront alors intégrer le montant de vos prestations dans des dépenses de R&D et bénéficier du crédit d’impôt.

Notre offre

Un concentré d’expertise
dans les dispositifs fiscaux CIR, CII et JEI

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Montant du CIR en France (2019)
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Montant du CII en France (2019)
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entreprises bénéficiaires (2019)

Découvrez des membres de l'équipe
fiscalité CIR-CII-JEI

Anna Mignot

Lauranne Dubouis

Eloïse Guen

Jorgan Goli

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Le statut Jeune Entreprise Innovante permet à la jeune pousse (moins de 8 ans d’existence) de bénéficier d’exonérations de charges sociales patronales sur le personnel de recherche. Le taux de charges patronales atteint ainsi entre 15 et 25% du salaire brut (contre 40% à 50% à taux plein). Le personnel éligible est celui dont l’activité de recherche et d’innovation constitue son activité principale.
Le JEI présente également l’avantage de bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les sociétés lors du premier exercice bénéficiaire. L’exonération est réduite à 50% l’année suivante, puis cesse ensuite.
Selon les communes, les avantages du JEI peuvent être étendus aux exonérations de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

La restitution immédiate du CIR et du CII est possible pour les entreprises qui possède le statut PME au sens communautaire. Les JEI peuvent également solliciter ce remboursement anticipé. Néanmoins, cette demande entraîne généralement une demande d’informations émise par l’administration fiscale. Il est donc important de constituer un dossier solide en amont de cette déclaration : présentation des projets de R&D, préparation des justificatifs administratifs et comptables tels que diplômes et CV du personnel valorisé.

Pour les entreprises non PME, la restitution s’opère au terme d’une période de trois années suivant la déclaration fiscale. La mobilisation de créance CIR (prêt accordé par un organisme bancaire dans l’attente de réception des fonds) est une solution possible pour débloquer rapidement une grande majorité de cette trésorerie.

Le rescrit fiscal permet d’obtenir une prise de position de l’administration sur l’éligibilité d’un projet de recherche ou bien d’innovation. Pour les PME, il est de plus possible d’obtenir cette garantie sur le montant des dépenses exposées au cours de l’année. Cet avis est opposable en cas de contrôle fiscal. Cette demande doit cependant être soumise à l’administration au moins six mois avant la date limite de dépôt de la première déclaration spéciale relative à ce projet. Ainsi, une entreprise clôturant son exercice au 31/12 de l’année N a la possibilité d’émettre un rescrit jusqu’à mi-novembre de l’année N, la déclaration intervenant au plus tard mi-mai de l’année N+1.
Il est à noter que l’administration fiscale dispose d’un délai de 3 mois pour prendre position. L’absence de réponse vaut accord tacite.

Le crédit d’impôt innovation se calcule en composant une assiette de dépenses d’immobilisations (matériels et logiciels affectés aux projets valorisés), de personnel (salaires et charges patronales du personnel affecté à l’innovation), de dessins / modèles / brevets (par exemple : frais de cabinet de propriété industrielle pour le dépôt d’un modèle du nouveau produit), de sous-traitance (travaux confiés à un prestataire de type bureau d’étude pour la conception ou bien le prototypage). Cette assiette est limitée à 400 000 € puis déduite d’éventuelles subventions à l’innovation perçues et prestations de conseil pour l’obtention du CIR. Le CII s’établit à 20% de cette assiette finale et vient en déduction de l’impôt sur les sociétés, ou bien remboursés en cas d’IS nul.

Testez notre simulateur CIR CII

Les projets éligibles au CIR sont des travaux apportant de nouvelles connaissances dans le domaine scientifique étudié. L’éligibilité s’apprécie par le respect des cinq critères suivants :
1) comporter un élément de nouveauté ;
2) comporter un élément de créativité ;
3) comporter un élément d’incertitude ;
4) être systématique ;
5) être transférable et/ou reproductible.

Le CII est quant à lui restreint à l’innovation de produit. Tout projet visant à concevoir, prototyper, tester un produit dont les performances sont supérieures à l’offre du marché existante au démarrage des travaux, est éligible. Les performances peuvent être soient d’ordre technique, fonctionnel, ergonomique ou d’écoconception.

L’agrément reconnaît la capacité de votre entreprise à mener des travaux de recherche et/ou d’innovation, c’est donc tout d’abord un gage de compétences. De plus, cet agrément présente un atout commercial lors des négociations avec votre client/prospect. En effet, ce dernier pourra s’octroyer un crédit d’impôt de 30% (dans le cadre du CIR) ou 20% (dans le cadre du CII) sur la base des sommes facturées.
Par ailleurs, il est à noter la nécessité d’établir un contrat de sous-traitance et de fournir des livrables : ces documents seront systématiquement demandés auprès de vos clients pour justifier de leurs dépenses de sous-traitance.
De plus, l’agrément permet à votre entreprise de bénéficier du CIR/CII sur la base de dépenses engagées sur des projets propres ou bien des projets menés pour le compte de tiers non éligibles au CIR/CII (exemple : organismes étrangers, organismes publics).

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