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Le Crédit Impôt Recherche (CIR): Guide et exemples

Le Crédit Impôt Recherche (CIR), aussi dénommé Crédit d’Impôt Recherche, vise à encourager l’investissement des entreprises dans la recherchet et le développement (R&D). Le CIR finance 30% des dépenses de R&D de l’année.

Le CIR a été créé en France en 1983 et se démocratise depuis sa réforme en 2008 qui le rend accessible à de nombreuses entreprises.

Dans ce guide, les spécialistes de l’équipe Auvalie Innovation vous présentent le concept général du CIR puis les détails utiles à sa mise en oeuvre dans les entreprises innovantes, startups, PME, ETI et grandes entreprises. Nous proposons des exemples détaillés de calcul du CIR et avant cela, nous vous distillons les éléments de définition à connaître.

Si vous avez des doutes sur l’éligibilité au CIR de l’un des projets R&D de votre entreprise, notre équipe est là pour répondre à vos questions.

Table des matières

Le Crédit Impôt Recherche (CIR)

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Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal de financement destiné aux entreprises françaises qui investissent dans la recherche et le développement. Ce dispositif, encadré par l’article 244 quater B du Code Général des Impôts (CGI), permet aux entreprises éligibles de financer 30% leur activité de R&D par une diminution de leur impôt sur les bénéfices (IS).

L’objectif du CIR est d’inciter les entreprises à investir en recherche et développement (R&D) puis d’innover, renforçant ainsi leur compétitivité sur le marché international.

Les Objectifs du CIR

Le CIR a pour objectif de stimuler la R&D dans les entreprises françaises dans le but de favoriser :

  • Le renforcement des équipes R&D de haut niveau
  • La coopération avec les organismes de recherche publics
  • La mise en œuvre de stratégie de propriété intellectuelle
  • L’accélération du processus d’innovation avec des travaux de Recherche amont pour lever les incertitudes techniques
  • Le renforcement de la compétitivité des entreprises françaises sur le marché mondial.

Quel montant de CIR puis-je récupérer?

En 2023, le montant du CIR représente 30% des dépenses de R&D de l’entreprise dans le respect des lois fiscales sur Crédit Impôt Recherche (CIR).

Le montant total des dépenses éligibles est diminué des aides et subventions à la R&D déjà perçues pour financer les projets R&D éligibles au CIR.

Pour évaluer votre montant de CIR, nous mettons à disposition un simulateur de montant CIR

Evaluer votre montant de CIR

Pour évaluer votre montant de CIR, nous mettons à disposition un simulateur de montant CIR.

Le CIR: Quels sont ses bénéfices ?

L’adoption du CIR présente plusieurs avantages pour les entreprises en France:

L'encouragement à l'Innovation

Le CIR incite les entreprises à investir dans la recherche et le développement (R&D) en diminuant la prise de risques. Cela stimule la créativité, favorise l’exploration de nouvelles technologies et la mise sur le marché d’innovations majeures.

La Réduction des dépenses de Recherche

En permettant aux entreprises de déduire une partie de leurs dépenses de R&D de leur impôt sur les bénéfices, le CIR réduit efficacement le coût financier associé à la recherche. Cela libère des ressources pour embaucher des profils de très haut niveau et accélérer le processus de développement de nouveaux produits ou services.

Renforcement de la compétitivité françaises

Le CIR contribue à renforcer la compétitivité des entreprises en encourageant l’adoption de nouvelles technologies et l’amélioration des processus. En investissant dans la R&D, les entreprises peuvent se différencier avantageusement sur le marché, anticiper les évolutions sectorielles et s’adapter aux besoins changeants des consommateurs.

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Qu’est-ce que le CIR pour mon entreprise ? On vous guide

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Avec ce guide et ses exemples, nous vous permettons de comprendre concrètement comment financer vos travaux de recherche et développement expérimental (R&D) en fonction de la situation de votre entreprise.

Le CIR: Quelles sont les entreprises éligibles?

Le Crédit Impôt Recherche (CIR) est destiné à toutes les entreprises industrielles, commerciales, et agricoles, ainsi que les associations régies par la loi de 1901 (sous certaines conditions), quelles que soient leur forme juridique et leur taille, à condition qu’elles soient imposées en France d’après leur régime réel (sur option ou de plein droit) et qu’elles réalisent des dépenses de recherche et/ou de développement.

Comment réaliser une demande de CIR?​

Le Crédit Impôt Recherche (CIR) doit être demandé à la fin de chaque exercice fiscal et calculé à partir des dépenses R&D éligibles de la dernière année civile écoulée.

Processus de déclaration du Crédit Impôt Recherche (CIR)

Le processus annuel de  déclaration CIR se déroule ainsi :

  • Diagnostic contextuel de la R&D
  • Audit technique des travaux R&D
  • Calcul du CIR
  • Déclaration
  • Rédaction du dossier CIR
  • Suivi et assistance au contrôle de l’administration fiscale et du MESR

Chaque étape apporte son lot de sécurisation et d’optimisation du financement de la R&D par le Crédit Impôt recherche (CIR).

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Quels projets R&D sont éligibles au CIR?

Les projets éligibles au CIR couvrent les activités réalisées selon une démarche scientifique en vue de lever des verrous scientifiques ou techniques, c’est-à-dire des problèmes qui ne trouvent pas de solutions dans les connaissances accessibles, et visent à créer de nouvelles connaissances.

3 définitions des activités de recherche et développement expérimental

Selon l’article 49 septies F de l’annexe III du CGI, les opérations de recherche scientifique ou technique éligibles au CIR sont :

La recherche fondamentale

La recherche fondamentale concourt à l’analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d’organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse.

La recherche appliquée

La recherche appliquée vise à discerner les applications possibles des résultats d’une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l’entreprise d’atteindre un objectif déterminé choisi à l’avance.

Le développement expérimental

Le développement expérimental est effectué, au moyen de prototypes ou d’installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle.

Bon à savoir sur les définitions de la recherche pour le CIR

La plupart des entreprises bénéficiant du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) en France s’engagent dans des activités de développement expérimental.

5 critères à remplir par les activités éligibles au CIR

Au delà de ces définitions, un projet R&D doit surtout satisfaire les 5 critères du Manuel de Frascati pour être éligible au Crédit Impôt Recherche (CIR) :

  • critère de nouveauté des résultats obtenus ou des connaissances créées.
  • critère de créativité des concepts utilisés et des hypothèses faites.
  • critère d’incertitude sur les résultats à obtenir ou le déroulement des travaux.
  • être systématique en matière de planification et de consignation des travaux.
  • être transférable, c’est-à-dire réutilisable et reproductible par d’autres chercheurs.

L’audit scientifique et technique des projets R&D est nécessaire chaque année pour isoler les activités R&D éligibles respectant ces critères afin de valoriser le montant de Crédit impôt Recherche à déclarer et rédiger le dossier de justification.

Bonnes pratiques pour définir votre périmètre de projets éligibles au CIR selon ces 5 critères

En pratique dans votre entreprise, l’audit scientifique de vos projets doit être fait régulièrement. Il est préférable de documenter tous vos travaux R&D au cours de l’année sans préjuger de leur éligibilité au CIR et de mettre en place une comptabilité analytique et des suivis des temps par projet au niveau de votre équipe R&D. La qualité de l’audit technique est primordiale pour déclarer du CIR, ceci en vue d’identifier une démarche de recherche et un dépassement de l’état de l’art qu’il faudra ensuite justifier. En cas de doute, les scientifiques de l’équipe Auvalie Innovation peuvent vous accompagner. Contactez-nous.

Les indicateurs de projets R&D éligibles au CIR

Les indicateurs de R&D jouent également un rôle important dans l’identification des activités éligibles au CIR.

Parmi ces indicateurs R&D, on retrouve :

  • le dépôt de brevets et les publications scientifiques,
  • l’obtention de subventions d’aide à l’innovation de bpifrance ou de l’Union Européenne,
  • l’encadrement de thèses CIFRE (Conventions Industrielles de Formation par la Recherche de l’ANRT), qui témoignent de l’engagement des collaborations de recherche,
  • la collaboration avec des laboratoires de recherche publics ou privés, français ou européens, soulignant l’intégration de l’entreprise dans les réseaux scientifiques et sa contribution à l’avancement de la recherche.
Ces indicateurs R&D reflètent non seulement l’investissement réel de l’entreprise en R&D mais renforcent aussi sa position lors d’éventuels contrôles du CIR par l’administration fiscale.

Quelles sont les dépenses éligibles au CIR?

Pour être considérées comme éligibles au Crédit Impôt Recherche (CIR), les dépenses doivent directement contribuer aux activités de recherche et développement (R&D) de l’entreprise et doivent être fiscalement déductibles.

Ces dépenses R&D sont financées à 30% en 2023 par le CIR.

Les principales dépenses éligibles au CIR sont les suivantes :

cir-liste des depenses eligibles

Les frais de personnel

Les salaires des chercheurs et techniciens R&D représentent une des principales natures du CIR, financées à 30% (en 2023). Il faut retenir uniquement les salariés titulaires d’un master 2 en sciences ou supérieur avec les techniciens (Bac+2) qu’ils encadrent. Le montant éligible correspond à leur salaire chargé annuel augmenté de frais de fonctionnement forfaitaire de 43%, le tout ajusté à la quote-part du temps effectivement passée dans l’année à mener des activités de recherche éligibles.

Le statut de jeune docteur

Le statut de jeune docteur permet d’avoir un montant de CIR supérieur pendant 2 ans pour le salarié chercheur, ayant un doctorat, et ayant été embauché en CDI pour la première fois depuis l’obtention de son doctorat. Le montant éligible de salaire chargé doublé avec 200% de frais de fonctionnement pour un jeune docteur représente 400% de son salaire chargé.

Exemple de calcul de dépenses CIR dans votre entreprise :

Dans l’hypothèse où votre ingénieur a un salaire chargé annuel de 70K€ et est impliqué 8 mois/12 en R&D éligible.

Votre montant de CIR à obtenir est égal à:

  • Montant de CIR= [salaire chargé + frais de fonctionnement]*quote part temps R&D * 30%
  • Montant de CIR= [70K€ + 70K€ * 43%] * 8mois / 12mois * 30%=67K€ * 30% =20K€

Dans l’hypothèse où le même ingénieur a aussi le statut Jeune Docteur, càd qu’il vient d’obtenir son doctorat et qu’il est embauché pour la première fois en CDI depuis sa thèse. Généralement les Jeunes Docteurs sont alloués généralement à 100% à la R&D et le montant de CIR est bonifié.

Le Jeune Docteur est financé pendant 24 mois par un montant annuel de CIR égal à:

  • Montant de CIR = [70K€ * 2 + 70K€ * 200%] * 12mois / 12mois * 30% = 84K€

En pratique pour le CIR de votre entreprise

En pratique, il faut vérifier la qualification et les diplômes de l’équipe R&D déclarée et mettre en place un suivi de temps analytique par projet. Ceci permet un audit des projets R&D et leur valorisation dans le CIR.

Dépenses de R&D externalisées

Les Dépenses de R&D externalisées sont la deuxième nature significative pour le CIR. Il s’agit des frais de recherche confiée à un organisme de recherche public (Universités, écoles d’ingénieur…) ou privé agréé (Bureaux d’étude…). Ces dépenses sont plafonnées à 3 fois le reste des autres dépenses éligibles au CIR et jusqu’à 10M€. L’agrément du prestataire privé est nécessaire et a demandé auprès de l’administration pour attester de ses compétences en R&D.

Exemple de calcul de dépenses CIR dans votre entreprise :

Vos dépenses R&D éligibles au CIR sont de 900k€ dont 700k€ externalisés auprès du CNRS et 200k€ internes. Les dépenses externalisées dépassent le plafond de 3 fois les dépenses internes.
Votre montant de CIR à obtenir est égal à:

  • Montant de CIR = [dépenses internes + externes plafonnées] * 30%
  • Montant de CIR = [200k€ + minium( 3* 200k€, 700k€)] * 30% = [200k€ + 600k€] * 30% = 240k€

En pratique pour le CIR de votre entreprise

En pratique, il faut d’abord choisir des prestataires agréés CIR et s’assurer de la bonne rédaction des contrats de collaboration. Lors de la valorisation du CIR, une analyse détaillée des facturations permet d’isoler les dépenses éligibles au CIR.

Frais de propriété intellectuelle

Les Frais de propriété intellectuelle, la stratégie brevet ou de certificats d’obtention végétale (COV) sont cruciaux et coûteux. Le CIR finance les dépôts, la maintenance, la défense de votre propriété intellectuelle.

Exemple de calcul de dépenses CIR dans votre entreprise :

Votre équipe R&D utilise un logiciel de simulation dédié à 9k€ amorti en 3 ans et une machine de l’usine valant 100k€ amortie en 5ans pour mener ses activités R&D pendant 3 mois sur 12 .
Votre montant de CIR à obtenir est égal à:
Montant de CIR = [Dotations aux amortissements du logiciel * Quote-part R&D + Dotation annuelle de la machine * Quote-part R&D] * (1 + 75%) * 30%
Montant de CIR = [9k€ / 3 ans * 12mois / 12 mois + 100k€ / 5 ans * 3 mois / 12 mois] * (1 + 75%) * 30% = [3k€ * 100% + 20K€ * 25%] * 175% * 30% = 4.2k€

Dotations aux amortissements du matériel et des équipements

Le matériel, les équipements, les logiciels neufs sont indispensables pour mener des activités de R&D. Leurs dotations aux amortissements fiscales sont financées par le CIR en se limitant à la quote-part de temps d’utilisation en R&D, augmenté de frais de fonctionnements forfaitaires de 75%.

Exemple de calcul de dépenses CIR dans votre entreprise :

Dans l’hypothèse où votre équipe R&D utilise un logiciel de simulation dédié à 9k€ amorti en 3 ans et une machine de l’usine valant 100k€ amortie en 5ans pour mener ses activités R&D pendant 3 mois sur 12, votre montant de CIR à obtenir est égal à:

  • Montant de CIR = [Dotations aux amortissements du logiciel * quote-part R&D + Dotation annuelle de la machine * Quote-part R&D] * (1 + 75%) * 30%
  • Montant de CIR = [9k€ / 3 ans * 12mois / 12 mois + 100k€ / 5 ans * 3 mois / 12 mois] * (1 + 75%) * 30% = [3k€ * 100% + 20K€ * 25%] * 175% * 30% = 4.2k€

En pratique pour le CIR de votre entreprise

En pratique, les dotations aux amortissements peuvent couvrir, sous conditions, des dépenses de production immobilisée de prototypes R&D développés en interne. Les montants significatifs en jeu doivent être analysés avec précaution avant la déclaration CIR. Les spécialistes Auvalie Innovation peuvent vous assister.

Autres dépenses éligibles

D’autres dépenses éligibles s’ajoutent comme la veille et la normalisation, souvent non significatives.

Le montant du CIR est-il plafonné?

Taux de financement du CIR par tranche de dépenses

La base de dépenses éligibles au Crédit Impôt Recherche (CIR) n’est pas plafonnée ni par entité juridique, ni par an. Par contre, le taux de financement de 30% par le CIR est diminué à 5% pour la tranche de dépenses au-delà de 100m€.

Comment identifier les Organismes de recherche agréés?

Selon l’article 49 septies H de l’annexe III du CGI, l’agrément des organismes de recherche ou des experts scientifiques ou techniques mentionné au d bis du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est délivré par décision du ministère chargé de la recherche, sur présentation d’une demande établie conformément à un modèle fixé par l’administration, auprès des services centraux de la direction générale de la recherche et de l’innovation du ministère chargé de la recherche.

Pour les organismes établis dans un Etat membre de l’Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, l’agrément peut être délivré par le ministre français chargé de la recherche. Une demande d’agrément CIR est à faire.

Quelles sont les modalités de calcul du CIR?

Période de calcul du CIR: la dernière année civile

Pour commencer, le calcul du CIR se fait sur la base des dépenses de l’année civile/calendaire N, c’est-à-dire entre le 1er janvier N de l’année et le 31 décembre N même si votre exercice fiscal est décalé. En cas d’exercice décalé, les dépenses ouvrant droit au CIR sont celles facturées au titre de la dernière année civile écoulée.

Exemple de période de calcul du CIR

Si votre entreprise termine son exercice fiscal le 31 décembre N, le CIR calculé pour l’année calendaire N est à déclarer dans le cadre de la liquidation d’impôt sur les sociétés de l’exercice fiscal N.

Si votre entreprise a un exercice fiscal de 12 mois décalé se terminant, par exemple au 30 septembre N, lors de vos démarches de la liquidation d’impôt sur les sociétés de l’exercice fiscal N, le CIR à déclarer sera celui calculé pour l’année calendaire N-1.

Calcul de la base des dépenses admissibles au CIR

Ensuite, il vous faut identifier la base de dépenses éligibles au CIR fiscalement déductible au cours de la dernière année civile. Notamment, il faudra justifier de la prise en compte dans le résultat fiscal de l’entreprise des frais relatifs au personnel de recherche, les coûts des instruments, du matériel, des bâtiment, de  la propriété intellectuelle et de fonctionnement.

Déduction des aides publiques et des honoraires de conseil CIR et ajout des remboursements d'aides par l'entreprise

La base nette des dépenses éligibles au CIR doit être:

  • diminuée du montant des aides reçues par l’entreprise, subventions ou avances récupérables, et des honoraires de conseil en CIR sous conditions
  • et augmentée du montant des remboursements d’aides publiques faits par l’entreprise au cours de l’année civile.

Taux de financement à 30% et 5% pour la tranche de dépenses au-delà de 100m€

Le taux du crédit d’impôt  CIR est de 30 % de la base des dépenses éligibles de l’année civile; 5% pour les dépenses au-delà des 100m€.

Après le calcul du CIR, il s’agit de procéder aux obligations déclaratives et de préparer les justificatifs en cas de contrôle. Nous vous précisons cela dans ce guide.

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2 exemples de calcul du CIR

L’équipe Auvalie innovation vous propose des exemples de calcul de CIR en prenant des exemples typiques de cas de sociétés, PME ou ETI, avec ou sans chercheur, avec le statut ‘jeune docteur’, avec ou sans aides publiques reçues, avec ou sans recherche externalisée.

Exemple simple de calcul CIR pour une startup/PME, un sous-traitant non agréé, une aide publique reçue, pas de jeune docteur

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Dans cet exemple de calcul CIR typique d’une Startup/PME, il faut comprendre que:

  • Les immobilisations R&D et les frais de personnel R&D correspondent à la quote-part effectivement allouée à des travaux R&D éligibles
  • Les frais de fonctionnement sur les immobilisations R&D et les frais de personnel sont dictés par la loi définissant le CIR. Leur valeur est forfaitaire et respectivement de 75% et 43%, en 2023.
  • Les dépenses de sous-traitance de R&D auprès des organismes agréés s’entendent
    • hors les dépenses auprès des organismes R&D non agréés CIR
    • et hors les dépenses en faveur de la recherche collaborative et de diffusion des connaissances (ORDC) qui sont à déclarer séparément en CRC/CICo.
  • Les aides publiques reçues par l’entreprise sont à déduire du total de dépenses éligibles au CIR pour leur part qui relève du CIR.

Exemple avancé de calcul CIR pour une startup/PME/ETI, avec un budget R&D sous-traité significatif agréé et un jeune docteur

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Dans cet exemple de calcul CIR typique d’une startup/PME/ETI avec une forte activité R&D confiée et sous-traitée à un organisme de recherche public (agréé CIR) et une équipe R&D composée de jeunes docteurs et d’ingénieurs. On constate que:

  • Les frais de personnel liés aux ‘jeunes docteurs’ a un impact dans le calcul du CIR à hauteur de 4 fois le salaire chargé éligible du jeune docteur (2 fois via le salaire chargé pris en compte, 2 fois par les frais de fonctionnement)
  • Les dépenses de R&D confiées à des organismes agréés par le ministère chargé subissent le plafonnement à hauteur de 3 fois les dépenses internes.

Le CIR: Quelles sont les obligations déclaratives?

A la fin de chaque exercice fiscal, l’entreprise doit déclarer son montant de CIR en utilisant la déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081). Cette déclaration 2069-A-SD permet également aux entreprises de déterminer le montant du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CRC/CICo) en plus de celui du Crédit d’impôt Recherche (CIR) et du Crédit Impôt Innovation (CII) dont elle peut bénéficier.

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), bénéficiaires du CIR, doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent (SIE compétent territorialement ou direction des grandes entreprises) dans les mêmes délais que le relevé de solde n° 2572-SD.

Quelles sont les modalités de contrôle du CIR?

Par application des dispositions de l’article L. 45 B du livre des procédures fiscales (LPF), la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR peut être vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie.

Le contrôle porte sur l’affectation à la recherche des dépenses déclarées par les entreprises pour l’obtention du CIR.

Comment s'articule le dispositif CIR avec les dispositifs CRC/CICo, CII et le statut JEI?

Articulation du CIR avec le CRC/CICo

Il est possible pour une entreprise d’opter aux deux dispositifs fiscaux CIR et CRC/CICo.

Les travaux de recherche réalisés par un ORDC dans le cadre d’un contrat de collaboration effective peuvent, au choix de l’entreprise, ouvrir droit au CIR ou au CRC/CICo et dès lors que les conditions respectivement prévues à l’article 244 quater B du CGI et à l’article 244 quater B bis du CGI sont remplies. Le choix est libre mais il est impératif de s’assurer que les mêmes dépenses ne sont pas prises en compte à la fois dans la base de calcul du CIR et du CRC/CICo.

Notamment, le montant des dépenses de recherche collaborative ouvrant droit au CRC/CICo qui excède le plafond de 6 M€  peut être retenu dans la base de calcul du CIR de l’entreprise comme prévu au d bis du II de l’article 244 quater B du CGI.

Par ailleurs, les dépenses exposées directement par l’entreprise pour la réalisation des opérations de recherche prévues au contrat de collaboration, sous réserve qu’elles correspondent à des dépenses de recherche au sens du II de l’article 244 quater B du CGI ouvrent droit au CIR.

Les dépenses éligibles au CRC/CICo sont à intégrer dans le calcul du plafond de l’assiette du CIR pour l’application du taux de 5% au-delà de 100 millions d’euros de dépense.

Articulation du CIR avec le statut JEI

Il est possible pour une entreprise d’opter aux trois dispositifs fiscaux JEI, CIR et CRC/CICO.

Les dépenses éligibles au CIR sont à intégrer dans le calcul du seuil des 15% de dépenses de recherche, pour valider ce critère du statut JEI (Statut Jeune Entreprise Innovantes).

Articulation du CIR avec le CII

Il est possible pour une entreprise d’opter à la fois au CIR et au CII, sous réserve d’être une PME au sens communautaire afin de prétendre au CII (Crédit Impôt Innovation).

Au sein d’une PME, les travaux R&D relevant du CIR sont le plus souvent naturellement complétés de travaux relevant du CII afin mettre sur le marché un produit innovant.

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Pourquoi choisir Auvalie Innovation pour votre CIR?

Depuis 2008, Auvalie Innovation est le partenaire de confiance pour la mise en oeuvre des dispositifs fiscaux R&D comme le CIR, auprès des entreprises innovantes, PME, ETI et des startups. Notre équipe multidisciplinaire, composée de scientifiques, de profils financiers et fiscaux assortis de juristes, s’engage pleinement dans la démocratisation du CIR. Notre expertise nous permet d’accompagner des entreprises de toutes tailles et dans tous les domaines scientifiques avec une méthodologie maîtrisée.

En cas de doute, ne laissez pas les défis de la mise en œuvre du CIR limiter votre investissement en dans la Recherche et le Développement. Contactez-nous dès aujourd’hui pour bénéficier de notre expertise en CIR et ouvrir de nouvelles perspectives R&D à votre entreprise.

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Pour en savoir plus

FAQ - Crédit d’impôt Recherche (CIR)

Qu'est-ce que le Crédit d'Impôt Recherche (CIR)?

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) vise à inciter les entreprises à investir en recherche et développement (R&D) puis d’innover, renforçant ainsi leur compétitivité sur le marché international.

Le CIR finance 30% des coûts de Recherche et Développement expérimental de l’entreprise.

Pour choisir son conseil en CIR, il faut vérifier les compétences scientifiques et fiscales de ses équipes, son implication effective en cas de contentieux, les références clients et leur satisfaction ainsi que son référencement auprès du médiateur des entreprises.

L’équipe Auvalie Innovation répond favorablement à tous ces critères et se tient à votre disposition pour répondre à vos questions. Contactez-nous.

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