Comment déclarer du Crédit Impôt Innovation (CII) : Un Guide complet pour les entreprises innovantes et startups

La première étape essentielle pour tirer le meilleur parti du Crédit Impôt Innovation (CII) est de déterminer si les travaux de recherche et développement réalisés par votre entreprise innovante ou startup deeptech sont éligibles. Les travaux éligibles doivent permettre la mise sur le marché d’un nouveau produit corporel ou incorporel qui se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’écoconception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités. Si certains de vos travaux relèvent de la recherche scientifique ou technique, il s’agit de les isoler et d’envisager de déclarer un Crédit Impôt Recherche (CIR) comme décrit dans notre guide dédié. Assurez-vous que vos projets sont conformes aux critères établis par l’administration fiscale et les textes fiscaux définissant le Crédit Impôt Innovation (CII), notamment l’Article 244 quater B II-k du Code général des impôts . N’oubliez pas de documenter soigneusement les activités d’innovation et de garder une trace de toutes les preuves nécessaires.

Ensuite, examinez attentivement vos dépenses d’innovation. Seules les dépenses admissibles, définies dans l’Article 244 quater B II-k du Code général des impôts, peuvent être prises en compte pour le Crédit Impôt Innovation (CII). Identifiez les coûts liés à la main-d’œuvre, aux sous-traitants d’innovation, aux équipements immobilisés neufs, aux brevets (dessins et modèles) et aux dépenses indirectes qui entrent dans cette catégorie. Pensez à déduire les aides et subventions publiques que votre entreprise innovante ou votre startup deeptech doit recevoir pour les travaux que vous souhaitez déclarer en Crédit Impôt Innovation (CII).

Une fois que vous avez établi l’éligibilité au CII de vos travaux et dépenses, il est temps de calculer le montant du Crédit Impôt Innovation (CII) que vous pouvez déclarer. Utilisez les méthodes de calcul et les taux précisés dans l’Article 244 quater B II-k du Code général des impôts pour valoriser le crédit d’impôt auquel votre entreprise peut prétendre de bonne foi.

La déclaration du Crédit Impôt Innovation (CII) se fait lors de la liquidation de l’impôt sur les sociétés (IS). Veillez à inclure correctement le montant du CII dans votre déclaration fiscale, d’une part dans le formulaire Cerfa 2069A-SD et dans le formulaire de relevé de solde d’impôt sur les sociétés 2572-SD. Conservez toutes les pièces justificatives nécessaires pour éviter tout problème lors d’un contrôle fiscal.

Préparez un dossier complet de justification de votre montant de Crédit Impôt Innovation (CII) qui documente en détail vos travaux d’Innovation produit et vos dépenses éligibles au CII. Ce dossier de justification doit être prêt à être soumis à l’administration fiscale en cas de demande d’information ou de contrôle fiscal. Assurez-vous qu’il comprend toutes les informations sur l’état de marché concurrentiel, les travaux techniques et les données financières requises et qu’il respecte les attentes de l’administration en matière de structure d’argumentaire. En effet, le dossier justificatif doit démontrer l’éligibilité des projets que vous avez déclaré en Crédit Impôt Innovation (CII), c’est-à-dire, des travaux d’innovation permettant la mise sur le marché d’un ou des nouveaux produits corporels ou incorporels qui se distinguent des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’écoconception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.

Si l’administration fiscale française formule une demande des informations supplémentaires ou des clarifications concernant le Crédit Impôt Innovation (CII) déclaré, répondez rapidement et de manière exhaustive, précise et de bonne foi. Une communication transparente peut aider à résoudre rapidement les problèmes potentiels.

Conservez vos dossiers de justification technique et financier du Crédit Impôt Innovation (CII) pendant au moins 3 ans après la fin de l’exercice fiscal correspondant. Cela garantit que vous êtes prêt à répondre à l’administration en cas de contrôle fiscal éventuel.

En cas de contrôle fiscal, soyez prêt à défendre votre dossier Crédit Impôt Innovation (CII) et demander l’assistance de votre conseil juridique. Faites preuve de professionnalisme et fournissez un dossier de justification technique et financier complet qui respecte les attentes du ministère et fournit des informations requises pour résoudre les objections éventuelles du contrôleur fiscal ou du ministère de l’Economie. En cas de doute sur le contenu des objections faites par le ministère sur l’état du marché ou le périmètre technique des travaux déclarés , vous pouvez contacter l’équipe Auvalie Innovation, en tant que cabinet en conseil en CIR-CII référencé par le médiateur des entreprises, qui pourra répondre à vos interrogations sur le plan technique et vous aider à formuler une réponse technique à l’administration en collaboration avec votre conseil juridique.