Statut JEI 2025 selon 3 catégories : JEI, JEU, et JEC
En 2025, le Statut JEI définit 3 catégories : Jeune Entreprise Innovante (JEI) avec 20% de dépenses opérationnelle en R&D, Jeune Entreprise Universitaire (JEU) où les associés fondateurs ont un profil universitaire et qui ont signé une convention de valorisation de travaux de recherche avec un établissement d'enseignement supérieur, et Jeune Entreprise de Croissance (JEC) dont l'investissement R&D représente entre 5% à 20% de ses dépenses.
Quelle loi définit les statuts de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) en 2025?
Les 3 statuts différents de JEI sont définis à l’ Article 44 sexies-0 A du Code Général des Impôts (CGI) dans sa version de 2025.
Quelles sont les 3 catégories de Jeunes Entreprises Innovantes valables en 2025?
En 2025, le statut JEI définit 3 catégories d’entreprises nouvelles:
- La Jeune Entreprise Innovante (JEI) qui investit en R&D à hauteur de 20% ou plus de ses dépenses opérationnelles annuelle,
- La Jeune Entreprise de Croissance (JEC) qui investit en R&D entre 5% et 20% ses dépenses opérationnelles annuelles et satisfait les indicateurs de performance économique imposés en 2025,
- La Jeune Entreprise Universitaire (JEU) qui a été créé par des universitaire et qui ont signé une convention de valorisation de travaux de recherche avec un établissement d’enseignement supérieur.
Quelle sont les indicateurs de performance économique à respecter par une Jeune Entreprise de Croissance (JEC) en 2025?
Les indicateurs de performance économique imposés aux JEC est de de conserver sont statuts
- leur effectif doit avoir augmenté d’au moins 100 % et d’au moins 10 salariés en équivalents temps plein, par rapport à celui constaté à la clôture de l’exercice N-3 ;
- le montant de leurs dépenses de recherche au cours de l’exercice n’a pas diminué par rapport à celui de l’exercice précédent.
indicateurs de performance économique
3 statuts différents de JEI sont définis à l’ Article 44 sexies-0 A du Code Général des Impôts (CGI) dans sa version de 2025.
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