Qu'est-ce que le Statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)?

Quels sont les critères d’éligibilité du statut JEI ?

1. Avoir moins de 8 ans : l’entreprise peut solliciter le statut JEI jusqu’à la fin de sa 10e année qui suit sa création.
2. Être une PME,
   • Emploie moins de 250 personnes,
   • Réalise un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou a un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
3. Avoir des dépenses de R&D : ces dépenses doivent représenter une part minimum des charges fiscalement déductibles de l’entreprise. Ce pourcentage conditionne les avantages obtenus.
   • En 2025, on distingue 3 catégories de JEI, JEU, et JEC.
4. Être une société indépendante : son capital doit être détenu pour plus de 50 % par des personnes physiques, des associations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, d’autres PME (dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques) ou JEI.
5. Être une société réellement nouvelle : l’entreprise ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes.

Quelles dépenses R&D sont prise en compte pour compte évaluer le pourcentage de R&D d’une JEI?

Les natures de dépenses R&D éligibles à la JEI pour évaluer le pourcentage de R&D sont les dépenses éligibles au Crédit Impôt Recherche (CIR) et au Crédit Impôt de Recherche Collaborative (CICo), à quelques exceptions près.

Quelle loi définit les critères de qualification de Jeune Entreprise innovante (JEI)?

Le statut JEI est défini Article 44 sexies-0 A du CGI et peut évoluer chaque année en fonction des lois de finance.

Quelle démarche faut-il faire pour bénéficier du statut JEI?

Pour obtenir le statut JEI, l’entreprise doit s’auto-déclarer à la direction des services fiscaux. Cependant, afin de réduire le risque de redressement fiscal et sécuriser son statut JEI, la société peut remplir un rescrit fiscal JEI qui présente l’entreprise et décrit ses activités R&D.

L’administration doit rendre son avis dans les 3 mois qui suivent la demande. L’absence de réponse de la part de l’administration fiscale vaut un accord tacite.

Quelles sont les exonérations fiscales accordées à une JEI?

Les exonérations fiscales accordées à une Jeune Entreprise Innovation (JEI) sont précisées par l’article 44 Sexies A du CGI et peuvent évoluer chaque année avec la loi de finance:

• En 2025, les exonérations fiscales des JEI portent sur l’impôt sur les Bénéfices et sur les taxes foncière locales.

Les exonérations fiscales accordées aux JEI sont-elles soumises à la règle de Minimis?

Les exonérations fiscales pour les JEI sont soumises et donc plafonnées par application de la règle des Minimis.

Quelles sont les exonérations sociales accordées à une JEI?

Les exonérations sociales accordées à une Jeune Entreprise Innovation (JEI) peuvent évoluer chaque année avec la loi de finance:

• En 2025, les exonérations sociales pour les JEI portent les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.

Le statut JEI est-il compatible avec le CIR?

Il est possible de cumuler le dispositif JEI avec le Crédit Impôt Recherche (CIR).