Article 44 sexies-0 A du Code Général des Impôts (CGI) - statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)
L'article 44 sexies-0 A du Code Général des Impôts (CGI) définit le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI). Ce statut permet d'octroyer des avantages fiscaux et/ou sociaux aux entreprises nouvelles françaises qui investissent dans l'innovaiton et la recherche
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