Comment obtenir le remboursement immédiat par l’état du montant CII déclaré par une entreprise PME?
La restitution immédiate du Crédit Impôt Innovation CII est possible pour les entreprises qui possède le statut PME au sens communautaire.
Les entreprises ayant le statut JEI peuvent également solliciter ce remboursement anticipé. Néanmoins, cette demande entraîne généralement une demande d’informations émise par l’administration fiscale.
Il est donc important de constituer un dossier solide en amont de cette déclaration :
- présentation des projets d’Innovatoin
- préparation des justificatifs administratifs et comptables tels que diplômes et CV du personnel valorisé.
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