Pourquoi et quand demander un rescrit fiscal sur le Crédit Impôt Innovation CII?

Le rescrit fiscal Crédit Impôt Innovation (CII) permet d’obtenir une prise de position de l’administration sur l’éligibilité d’un projet d’Innovation.

Pour les PME, il est de plus possible d’obtenir cette garantie sur le montant des dépenses exposées au cours de l’année. Cet avis est opposable en cas de contrôle fiscal.

Cette demande de rescrit CII doit cependant être soumise à l’administration au moins six mois avant la date limite de dépôt de la première déclaration spéciale relative à ce projet.

Ainsi, une entreprise clôturant son exercice au 31/12 de l’année N a la possibilité d’émettre un rescrit CII jusqu’à mi-novembre de l’année N, la déclaration intervenant au plus tard mi-mai de l’année N+1.

Il est à noter que l’administration fiscale dispose d’un délai de 3 mois pour prendre position. L’absence de réponse vaut accord tacite sur le rescrit CII.