Quelle loi fiscale définit le calcul du Crédit Impôt Innovation (CII)?
Le calcul du Crédit Impôt Innovation (CII) est défini par un seul article de loi : Article 244 quater B du Code générale des impôts.
Cet article de loi englobe les définitions du dispositif fiscal CII communément appelé « Crédit Impôt Innovation (CII) ».
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