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Le cadre général du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) prévoit que l’excédent de Crédit d’Impôt Recherche (CIR) (quote-part supérieure à celle de l’impôt dû) constitue une créance
Il existe un courant de pensées historique au sein des acteurs de l’Innovation qui tend à restreindre le champ d’application du Crédit d’impôt Recherche (CIR).