Mathieu Seuru | 05 Juillet 2024
Fiscalité de l’innovation, Jeune Entreprise Innovante
La loi de finances 2024 a instauré une nouvelle composante du statut Jeune Entreprise Innovante : le statut Jeune Entreprise de Croissance. Elle est dédiée aux jeunes entreprises de plus de 3 ans (et de moins de 8 ans) dont la part de R&D est plus faible mais démontre une croissance de l’effectif sur une période donnée.
Plus exactement, une entreprise peut donc prétendre à ce nouveau statut au titre de l’exercice N si elle remplit les conditions suivantes :
Tous les autres critères d’éligibilité liés au capital, à la taille de l’entreprise et au caractère nouveau de l’activité sont identiques à ceux du statut JEI.
La qualité de JEC ne peut s’apprécier qu’à la clôture d’exercices clos à compter du 1er juin 2024.
Nous conseillons vivement de déposer un rescrit afin de sécuriser l’obtention de ce statut.
Enfin, nous proposons ci-après un tableau comparatif (critères d’éligibilité et avantages) des deux principales composantes du statut de jeune entreprise innovante.
En outre, la loi de finances pour 2024 a introduit un avantage fiscal encore plus avantageux pour les particuliers (fiscalement domiciliés en France) qui investissent dans une JEI dont les dépenses de R&D représentent au moins 30 % de ses charges fiscalement déductibles. Cet avantage fiscal se traduit par une réduction d’impôt à hauteur de 50 % (versements retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, ou de 100 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune).
Cette disposition s’applique pour les souscriptions en numéraires réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028.
Nous restons à votre disposition pour toute question, selon vos besoins.
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