La loi de Finances 2024 a créé le statut Jeune Entreprise de Croissance (JEC). Ainsi, nous vous présentons ses principales caractéristiques.
Qu’est-ce que le statut Jeune Entreprise de Croissance (JEC) ?
La loi de finances 2024 a instauré une nouvelle composante du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) : le statut Jeune Entreprise de Croissance (JEC). Ce statut vise les jeunes entreprises de plus de 3 ans et de moins de 8 ans, dont l’investissement en R&D est modéré mais qui affichent une croissance significative de leur effectif.
Conditions d’éligibilité au statut JEC
Pour bénéficier du statut JEC, une entreprise doit remplir les conditions suivantes au titre de l’exercice N :
- Ancienneté : avoir clôturé au moins 3 exercices avant l’exercice N.
- Investissement en R&D : les charges de R&D doivent représenter entre 5 % et 15 % des charges de l’exercice N.
- Stabilité des dépenses en R&D : la part de R&D doit être au moins équivalente à celle de l’exercice N-1.
- Croissance des effectifs : l’effectif en ETP de l’exercice N-1 doit avoir doublé par rapport à l’exercice N-3, avec un minimum de 10 ETP.
Les autres critères d’éligibilité liés au capital, à la taille de l’entreprise et à la nature de l’activité restent identiques à ceux du statut JEI.
Date d’entrée en vigueur
Les entreprises peuvent demander le statut JEC pour les exercices clôturés à compter du 1er juin 2024.
Avantages fiscaux du statut JEC
Le statut JEC permet aux entreprises de bénéficier de divers avantages fiscaux et sociaux, à l’instar du statut JEI. Nous recommandons donc fortement de déposer un rescrit fiscal auprès de l’administration pour sécuriser l’obtention du statut.
Comparatif : JEI vs JEC
Nous vous présentons ci-dessous un tableau comparatif des critères d’éligibilité et des avantages des statuts JEI et JEC, afin de mieux comprendre leurs différences.
| Critères / Avantages | Jeune Entreprise Innovante (JEI) | Jeune Entreprise de Croissance (JEC) |
|---|---|---|
| Ancienneté | Moins de 8 ans | Entre 3 et 8 ans |
| Dépenses R&D éligibles CIR | ≥ 15 % des charges | Entre 5 % et 15 % des charges |
| Croissance des effectifs | Non requise | Doublement en 3 ans, min. 10 ETP |
| Avantages fiscaux | Exonérations fiscales et sociales | Similaires au JEI |
Avantage fiscal pour les investisseurs
En complément, la loi de finances 2024 a introduit un dispositif avantageux pour les investisseurs particuliers domiciliés fiscalement en France. Ceux qui investissent dans une JEI avec au moins 30 % de dépenses R&D peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 50 %, dans les limites suivantes :
- 50 000 € pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé.
- 100 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.
Ce dispositif s’applique pour les souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028.
Conclusion
Le statut Jeune Entreprise de Croissance (JEC) prolonge le statut JEI et constitue une opportunité pour les entreprises en développement qui investissent en R&D tout en accélérant leur croissance. Pour maximiser les avantages et sécuriser l’éligibilité, il est recommandé d’effectuer un rescrit fiscal.
En cas de doute sur votre éligibilité au statut JEI et JEC, vous pouvez contacter notre équipe de conseil en Jeune Entreprise Innovante (JEI-JEC).
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