Qu'est-ce que le Crédit Impôt Collaboration de Recherche (CICo/CRC)?

Que faut-il savoir sur le Crédit Collaboration de Recherche (CICo/CRC)

Le Crédit Impôt Collaboration de recherche (CICo), dénommé aussi Crédit d’impôt en faveur de la Recherche Collaborative (CRC), est un dispositif fiscal visant à encourager et soutenir l’innovation collaborative entre le secteur privé et le secteur public. Cette forme de collaboration implique un partage de ressources et compétences afin de relever des défis technologiques et scientifiques communs.

Le CICo a été créé avec le vote de la loi de finances pour 2022 et défini à l’article 244 quater B bis du CGI. Il est mis en place concomitamment à la disparition de l’ancien avantage fiscal qui permettait, pour le calcul du crédit d’impôt recherche, de doubler le montant des dépenses confiées à certains organismes publics.

Le CICo constitue un levier puissant pour stimuler l’innovation collaborative et renforcer la compétitivité des entreprises sur les marchés nationaux et internationaux. En favorisant la mise en commun des connaissances et des ressources, ce dispositif contribue à dynamiser l’écosystème de l’innovation et à soutenir le développement économique à long terme.

Pourquoi utiliser le Crédit Collaboration de Recherche (CICo)?

Le CRC/CICo a pour objectif de stimuler la coopération entre les entreprises et les organismes de recherche et de diffusion des connaissances publics dans le but de favoriser :

• Le partage des connaissances et des technologies.
• La création de synergies et d’innovations.
• L’accélération du processus d’innovation.
• Le renforcement de la compétitivité des entreprises sur le marché mondial.

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Quelles entreprises éligibles sont au CICo?

Les entreprises éligibles au CICo sont des industrielles, commerciales, agricoles et artisanales assujetties en France à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu et ayant conclu un contrat de collaboration de recherche avec un Organisme de Recherche et de Diffusion des connaissances (ORDC) sans qu’il y ait un lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 du CGI.

Quels sont les principes fondamentaux du Crédit Impôt Collaboration de Recherche (CICo)?

Le fonctionnement du CICo repose sur des principes clés :

1. La Collaboration Active : Les entreprises s’engagent dans des partenariats stratégiques avec des acteurs de la recherche (ORDC) afin de mener des projets collaboratifs répondant à des enjeux communs.
2. La Mutualisation des Ressources : Les partenaires partagent les coûts, les risques et les retombées des projets de R&D, ce qui permet d’optimiser les investissements et d’élargir les perspectives d’innovation. Les organismes publics doivent ainsi supporter à minima 10% des coûts du projet collaboratif.
3. L’Éligibilité au Crédit d’Impôt : Les dépenses engagées, par les entreprises, dans le cadre de projets de R&D collaboratifs sont éligibles aux crédits d’impôt recherche pour les dépenses internes, et au CICo pour les refacturations (au coût de revient) des organismes publics agréés au dispositif fiscal.

Quelles sont les caractéristiques des contrats de collaboration éligibles au CICo?

Pour bénéficier du CICo, une société doit ainsi conclure un contrat de collaboration de recherche avec un ORDC. Le contrat de collaboration doit satisfaire aux conditions suivantes :

• Être conclu entre l’entreprise et le (ou les) organisme(s) de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) préalablement à l’engagement des travaux de recherche menés en collaboration.
• Être conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Un avenant de mutation peut être nécessaire.
• Prévoir la facturation des dépenses de recherche par les ORDC à leur coût de revient (sans marge commerciale).
• Fixer
  • l’objectif commun poursuivi,
  • la répartition des travaux de recherche entre l’entreprise et les organismes de recherche,
  • et les modalités de partage des risques et des résultats. Les résultats, y compris les droits de propriété intellectuelle, ne peuvent être attribués en totalité à l’entreprise.
• Prévoir que les dépenses facturées par les organismes de recherche au titre des travaux de recherche ne peuvent pas excéder 90 % des dépenses totales exposées pour la réalisation des opérations prévues au contrat.
• Les organismes de recherche disposent du droit de publier les résultats de leurs propres recherches conduites dans le cadre de cette collaboration.

Quelles sont les bonnes pratiques pour sécuriser le contrat de collaboration et son éligibilité au CICo?

Pour sécuriser le CICo de votre entreprise et pouvoir le justifier auprès de l’administration lors d’un contrôle, il faut commencer dès la rédaction du contrat. Les bonnes pratiques visent à :

• expliciter la définition de la collaboration et répartition des tâches et rôles entre l’ORDC et votre entreprise (Objectif, tâches, livrables)
• expliciter les dépenses facturées par l’ORDC au coût de revient dans le total des dépenses du l’opération
• expliciter le partage des résultats techniques et financiers et mentionner la libre disposition des droits de Propriété intellectuelle sur leurs propres travaux

Quels sont les dépenses et les budgets éligibles au Crédit Impôt de Collaboration de Recherche (CICo)?

L’identification des dépenses admissibles au CICo doit respecter plusieurs critères, comme suit.

Quelle localisation des ORDC dans l’Union Européenne?

Les dépenses éligibles au CICo sont de même nature que les dépenses éligibles au CIR. Aussi:

• Les dépenses éligibles sont liées à des travaux de recherche localisés au sein de l’Union Européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative.
• Les travaux des opérations de recherche doivent être réalisés directement par les organismes de recherche ORDC avec lesquels les entreprises ont conclu un contrat de collaboration. Par dérogation, ces organismes peuvent recourir à d’autres organismes de recherche et de diffusion des connaissances, agréés dans les mêmes conditions, pour la réalisation de certains travaux nécessaires à ces opérations, lorsque cela est prévu au contrat.

Quel budget des coûts éligibles nets des aides publiques reçues par l’ORDC?

Le budget des coûts admissibles à prendre en compte par l’ORDC est l’ensemble des coûts admissibles nets des aides publiques reçues par l’ORDC pour réaliser les travaux.

En effet, la quote-part des dépenses exposées par les organismes de recherche (ORDC) financées par des aides publiques n’entre pas dans les bases de calcul des 10 % au moins des coûts admissibles devant être supportés par ces organismes de recherche.

Autrement dit, toutes aides publiques déjà reçues par l’ORDC pour financer les dépenses admissibles liées à un contrat de collaboration sont à déduire des dépenses admissibles pour obtenir le total des dépenses admissibles nettes des aides. Ce total net des aides est utilisé pour le calcul des ‘10% au moins des coûts admissibles devant être supportés par ces organismes de recherche’, non refacturés à l’entreprise.

Comment traiter les cas des collaborations avec ORDC et cascade ou avec des prestataires non agréés au CICo?

Par dérogation, le contrat de collaboration avec un ORDC (de premier rang)  peut prévoir le recours à un autre ORDC ou un prestataire non agréé de second rang pour la réalisation d’une partie de travaux prévus au contrat. Cette situation de collaboration en cascade a fait l’objet de précision dans le Bofip BOI-BIC-RICI-10-15-20.

De ce fait, la collaboration en cascade impacte:

• d’une part,  le montant de refacturation par l’ORDC à l’entreprise : les 10% de budget de la collaboration restant à charge de l’ORDC de rang 1 sont calculés en tenant compte aussi bien au numérateur qu’au dénominateur des coûts associés aux prestataires de rang 2, qu’ils soient des ORDC ou non agréés. Ceci conditionne le montant maximum de refacturation à l’entreprise.
• d’autre part, la part du montant refacturé par l’ORDC ouvrant effectivement droit au CICo. La part refacturée des coûts liés aux prestataires non agréés n’ouvriront pas de droit au CICo pour l’entreprise et seront à exclure de l’assiette nette des dépenses éligibles au calcul de CICo.

Quelles sont les bonnes pratiques pour optimiser le montant de CICo?

Pour sécuriser le montant de CICo en cas de collaboration en cascade, il faut:

• Favoriser l’implication de prestataires de rang 2 agréés ORDC et les prévoir dans le contrat de collaboration.
• En cas de refacturation par l’ORDC de rang 1 de coûts d’un prestataire de rang 2 non agréé, il faudra exclure ces coûts du calcul du CICo de votre entreprise.

Quel est le plafonnement de dépenses annuelles éligibles prises en compte dans le calcul du CICo?

L’assiette des dépenses éligibles au CICo/CRC est plafonnée à 6 millions € par entité juridique et par an.

L’assiette s’entend nette des aides publiques reçues par l’ORDC et nette des coûts refacturés liés à des prestataires de rang 2 non agréés.

Comment identifier les Organismes de recherche, ORDC, agréés?

Selon l’article 49 septies VA de l’annexe III du CGI, les Organismes de Recherche de Diffusion des connaissances éligibles (ORDC) avec qui une entreprise peut envisager du CRC/CICo doit être agréé et répondre à la définition donnée par la communication de la Commission européenne n° 2014/ C 198/01 relative à l’encadrement des aides d’Etat à la recherche, au développement et à l’innovation. Ils sont agréés par le ministre chargé de la recherche selon des modalités définies par décret. Aucun lien de dépendance ne doit exister avec l’entreprise au sens du 12 de l’article 39 du CGI.