JEI : Le Statut Jeune Entreprise Innovante

Sara Fneich | 25 octobre 2022

Fiscalité de l’innovation

Le statut Jeune Entreprise Innovante ou « JEI », créé par la Loi de finances 2004, est un régime fiscal avantageux délivré par l’état pour les entreprises innovantes qui peuvent justifier d’un investissement dans la recherche et le développement R&D. Ce statut permet aux startups et aux petites et moyennes entreprises PME qui réalisent des projets de R&D de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.

Comment justifier une activité de R&D

Avoir du personnel impliqué dans la recherche (chercheur, ingénieur, technicien, etc.),
Avoir des ressources matérielles et/ou immatérielles affectées au projet R&D,
Constater des incertitudes sur le sujet de recherche avec l’existence de verrous technologiques,
Contribuer au dépassement de l’état de l’art sur un sujet donné,
Mettre un œuvre une démarche expérimentale originale,
Effectuer des travaux R&D,
Consigner les résultats de R&D.

Quels sont les critères d’éligibilité du statut JEI ?

1- Avoir moins de 11 ans : l’entreprise peut solliciter le statut JEI jusqu’à la fin de sa 10^e année qui suit sa création.

2- Être une PME,

Emploie moins de 250 personnes,
Réalise un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou a un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.

3- Avoir des dépenses de R&D : ces dépenses doivent représenter au moins 15 % des charges fiscalement déductibles.

4- Être une société indépendante : son capital doit être détenu pour plus de 50 % par des personnes physiques, des associations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, d’autres PME (dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques) ou JEI.

5- Être une société réellement nouvelle : l’entreprise ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes.

Quels sont les avantages du statut JEI ?

Avec le statut JEI, l’entreprise peut bénéficier de deux types d’avantages, et qui sont :

Des avantages fiscaux :

Exonération à 100% d’impôt sur les sociétés ou sur les revenus des bénéfices réalisés pendant le premier exercice bénéficiaire,
Exonération de 50% d’impôt pendant l’exercice bénéficiaire suivant (sur la période de 10 ans),
Exonération de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans.

Attention, les avantages fiscaux sont soumis à la règle des minimis, soit un maximum de 200 k€ cumulés sur 3 exercices fiscaux.

Des avantages sociaux :

Une exonération des cotisations sociales patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour les rémunérations du personnel. En revanche, afin de bénéficier de l’exonération des charges sociales, le personnel doit affecter au moins 50% de son temps à la R&D (en moyenne).

Quelle démarche à faire pour bénéficier du statut JEI ?

Pour obtenir le statut JEI, l’entreprise doit s’autodéclarer à la direction des services fiscaux. Cependant, afin de réduire le risque de redressement fiscal et sécuriser son statut JEI, la société peut remplir un rescrit fiscal JEI qui présente l’entreprise et décrit ses activités R&D.

L’administration doit rendre son avis dans les 3 mois qui suivent la demande. L’absence de réponse de la part de l’administration fiscale vaut un accord tacite.

Remarque « bonus »

Il est possible de cumuler le dispositif JEI avec le crédit d’impôt recherche CIR, nous présentons ci-dessous un cas simplifié.

Un exemple concret ?

Cas d’étude : société en année 3 après sa création. Son équipe technique est composée de 5 personnes dont 3 ingénieurs R&D, 1 jeune docteur et un technicien R&D. L’équipe est exclusivement consacrée à la R&D (100 % des temps passés). Hypothèse rémunérations :

Ingénieur et jeune docteur : 45 000 € bruts
Technicien : 30 000 € bruts

Coût global avant CIR-CII et JEI : 303 500 €

Coût du personnel
- Ingénieurs : 195 000 € (65 000×3)
- Jeune docteur : 65 000 €
- Technicien : 43 500 €

Coût global avec les avantages CIR : 123 100 €

Coût du personnel
- Ingénieurs : 111 300 €
- Jeune docteur : -13 000 €
- Technicien : 24 800 €
- Génère une économie de 180 400 €

Coût global avec les avantages CIR et JEI : 102 200 €

Coût du personnel
- Ingénieurs : 92 500 €
- Jeune docteur : -10 800 €
- Technicien : 20 500 €
- Génère une économie de 201 300 €