Lauranne Dubouis | 29 février 2023
Fiscalité de l’innovation
La recherche externalisée représente 12,3 % des dépenses du CIR soit 2,8 Mds d’euros sur 22,7 Mds d’euros de dépenses R&D déclarées (Source : MESR-DGRI-Sittar, GECIR juin 2022 – données provisoires). C’est le troisième poste de dépenses éligibles déclarées, après les dépenses de personnel et les frais de fonctionnement forfaitaires (« cout environné du chercheur »).
Globalement, les dépenses de sous-traitance sont éligibles au dispositif CIR si :
Le premier point est assez trivial. L’agrément est un document délivré par le MESR suite au dépôt d’un dossier et remplissage d’un formulaire en ligne par le sous-traitant.
Ce dossier est ensuite analysé par le MESR et un retour écrit du MESR est envoyé au sous-traitant sur l’acceptation ou au contraire le refus de délivrer l’agrément CIR. En revanche, le second point, c’est-à-dire la qualification des activités de R&D sous-traitées permettant de déterminer l’éligibilité au CIR, mérite un temps d’analyse.
Nous proposons donc d’analyser dans la suite de l’article les dernières prises de position de l’administration à date (début 2023) sur la qualification et l’éligibilité des activités de R&D sous-traitées.
Jusqu’au 31 décembre 2021, la sous-traitance provenant d’organismes publics (les laboratoires type CEA, CNRS, les universités délivrant le grade de master, les centres techniques industriels type CETIM ou CERIB, etc.) faisait l’objet d’un traitement particulier. Les organismes publics n’avaient pas besoin d’un agrément pour que leurs factures puissent être éligibles.
De plus, les dépenses de sous-traitance provenant des organismes publics n’étaient pas plafonnées dans l’assiette des dépenses du CIR, à contrario des dépenses provenant d’organismes privés. Enfin, ces dépenses étaient financées à 60 %, un taux de financement deux fois plus important que le taux de financement de 30 % des dépenses provenant d’organismes privés.
Depuis le 1er janvier 2022, les organismes publics et les sous-traitants privés sont mis sur le même pied d’égalité, avec pour conséquence un alignement des conditions d’application :
La définition de la R&D est centrale dans l’analyse de l’éligibilité des opérations de R&D confiées à des tiers ou menées en interne. On rappelle ici les 5 critères qu’il convient d’avoir en tête. La R&D vise à augmenter le niveau de connaissances accessibles dans un domaine scientifique et technique. Le niveau de connaissances accessible ou l’état de l’art scientifique doit donc être décrit et analysé pour établir l’éligibilité des activités R&D au CIR.
Nous pouvons citer deux décisions (jurisprudence du 29 juin 2021 et 28 juin 2022 Paris) où les juges ont tranché en faveur d’une prise en compte du personnel en régie. Cependant, il convient de préparer les documents justificatifs adéquats permettant de qualifier et quantifier les activités R&D réalisées dans ce contexte avec :
Le point important est qu’il convient dans tous les cas de formaliser la R&D externalisée et de préparer les éléments justificatifs probants permettant de démontrer et d’expliquer l’éligibilité au CIR de ces opérations R&D sous-traitées. La documentation et la formalisation de ces opérations permettent d’assurer une traçabilité des dépenses et des activités R&D afin de répondre aux interrogations de l’administration, en cas de contrôle, qui demandent à minima :
Vous souhaitez en savoir plus ou être conseillé sur le CIR et l’éligibilité des dépenses de sous-traitance ? Nous sommes à votre écoute :