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Projet de loi de finances pour 2024 & jeunes entreprises innovantes

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Emmanuel Labregere | 27 novembre 2023

Fiscalité de l’innovation, Jeune Entreprise Innovante 

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À l’occasion du salon Vivatech du 14 juin 2023, le Président de la République annonçait vouloir élargir le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) à deux fois plus d’entreprises. Avec l’adoption en première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances 2024 (PLF 2024) nous pouvons d’ores et déjà anticiper les évolutions à venir concernant ce statut.

Élargissement du dispositif JEI

Pour engager l’élargissement du dispositif JEI, le texte prévoit un abaissement du seuil de dépenses consacrées à la recherche et au développement (R&D) prévu par le dispositif à 10 % au lieu de 15 % actuellement.

En revanche, l’exonération d’impôt sur les bénéfices ne s’appliquerait plus aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2024 et bénéficiant du statut de JEI.

Également, à compter du 1er janvier 2025, deux nouveaux statuts seraient créés :

Le statut de Jeune Entreprise d’Innovation et de Croissance (JEIC) élargirait le dispositif aux entreprises ayant un seuil de dépenses de R&D de 5 % à 10 % de leurs charges. En contrepartie, pour bénéficier du statut, il leur faudra justifier d’une augmentation nette, par rapport à l’exercice précédent, de leur chiffre d’affaires, de leurs dépenses d’investissements ainsi que de leur nombre de salariés (les attentes en matière d’augmentation ne sont pas encore connues et seront fixées par décret).

Le statut de Jeune Entreprise d’Innovation de Rupture (JEIR) ciblerait : i) les entreprises ayant moins de 12 ans et consacrant au moins 30 % de leurs charges aux dépenses de recherche ou ii) les entreprises dirigées ou détenues directement à hauteur de 10 % du capital par des universitaires et dont l’activité principale est la valorisation des travaux de recherche menés par dirigeants ou associés pendant leur scolarité.

De plus, le statut de Jeune Entreprise Innovante ainsi que les nouveaux statuts bénéficieraient d’un avantage dans le cadre de la commande publique. En effet, le Code de la commande publique serait aménagé pour préciser que « sont considérés comme innovants tous les travaux, fournitures ou services proposés par les JEI ».

Souscriptions en numéraire réalisées au capital des JEI

De nouveaux avantages seraient ouverts pour les personnes investissant au capital des JEI par le biais d’un renforcement de la réduction IR-PME.

Ainsi la réduction d’impôt sur le revenu au taux de 18 % pour les personnes investissant en numéraire au capital de PME, majoré à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2023, et plafonnée en matière d’investissement à 50 000€ pour un célibataire et à 100 000€ pour un couple, passerait :

  • Pour l’année 2024 concernant la souscription au capital des JEI à un taux de 30 % dans la limite d’investissement de 75 000 € (célibataire) et de 150 000 € (couple).
  • Pour les années 2025 à 2028 concernant la souscription au capital des JEIC à un taux de 30 % dans la limite d’investissement de 75 000 € (célibataire) et de 150 000 € (couple).
  • Pour les années 2025 à 2028 concernant la souscription au capital des JEIR à un taux de 50 % dans la limite d’investissement de 50 000 € (célibataire) et de 100 000 € (couple).

La réduction d’impôt maximale en application de cette mesure serait plafonnée à 50 000 € sur la période 2024-2028.

Sources

  • Article du PLF 2024 : Article 5 decies, Article 5 undecies, Article 5 septricies, Article 5 quindecies

Nous restons à votre disposition pour toute question, selon vos besoins.

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