Statut Jeune Docteur et crédit impôt recherche

Eloïse Guen | 18 septembre 2023

Fiscalité de l’innovation, Recrutement, R&D

Critères à remplir pour l'obtention du statut "Jeune Docteur"

L’obtention du statut de « Jeune Docteur » est subordonnée à la validation de trois critères :
Que le candidat soit titulaire d’un doctorat,
Que ça soit la première embauche en contrat à durée indéterminée du candidat (depuis l’obtention de son doctorat),
Que l’entreprise ait un effectif R&D constant ou en augmentation l’année de l’embauche.

Notion de doctorat : Diplôme national de niveau Bac+8, le doctorat est un titre délivré à la suite de la validation d’une expérience de recherche se concluant par une soutenance de thèse ou la présentation d’un ensemble de travaux scientifiques originaux.
Ne sont pris en compte que les titres et diplômes conférant le grade de docteur ou leur équivalent international (Ph. D, etc.), c’est-à-dire un diplôme de même niveau que le doctorat obtenu dans un autre pays.
Sont exclus les diplômes d’État de docteur (médecine, pharmacie, vétérinaire, dentiste). En effet, l’obtention d’un doctorat d’exercice ou doctorat professionnel, n’est pas liée à un travail de recherche mais à l’aboutissement d’un cycle de formation à un métier.
Il est admis que la date d’obtention du doctorat corresponde à la date de la soutenance de thèse à l’issue de laquelle le jury a prononcé l’admission du candidat, indépendamment de la date à laquelle le diplôme est formellement délivré par l’école doctorale.

Cas particulier #1

Dans le cas ou, avant l’obtention de son doctorat, le jeune docteur a déjà conclu un contrat a durée indéterminée (CDI) dans la même entreprise, le premier recrutement en qualité de docteur est repue avoir lieu, en l’absence de signature d’un nouveau CDI :
a la date a laquelle a été signe un avenant au CDI initial reconnaissant la qualité de jeune docteur suite a l’obtention du doctorat;
ou a la date prévue dans une clause du CDI initial qui détermine la reconnaissance de la qualité de jeune docteur suite a l’obtention du doctorat, sans que cette date puisse être antérieure a l’obtention effective du doctorat.

Cas particulier #2

Lorsqu’un CDI a pris fin au cours de la période d’essai prévue à l’article L.1221‑19 du code du travail, ce contrat n’est pas considéré comme un premier recrutement. Dès lors, la signature du CDI suivant pourra faire bénéficier de l’avantage ≪ jeune docteur ≫.
Par ailleurs, les dépenses de personnel engagées par l’entreprise lors de la période d’essai sont éligibles a l’assiette du crédit d’impôt pour le double de leur montant, conformément au b du II de l’article 244 quater B du CGI.

Notion de premier recrutement : Il doit s’agir du premier contrat de travail à durée indéterminée conclu suite à l’obtention du doctorat par le candidat pour des fonctions liées à son niveau de diplôme, quel que soit le lieu de recrutement (France ou étranger).
Il s’agit ici de bien interpréter la notion de premier contrat à durée indéterminée, appelé CDI en France. Le critère important est la pérennité du contrat, ainsi certains contrats équivalents à un CDI sont également à considérer dans les expériences passées du candidat. Par exemple un statut de fonctionnaire dans une université est un contrat équivalent à un CDI. De même, certains contrats étrangers renouvelés d’office chaque année et sans date de fin de contrat sont également à considérer comme des contrats équivalent à un CDI.
Calcul de la variation d’effectif du personnel de recherche salarié : Le personnel à considérer dans le calcul comprend le personnel de recherche salarié (CDI, CDD) et affecté à temps plein ou à temps partiel aux projets R&D. Le personnel de recherche qui n’est pas salarié de l’entreprise (mis à disposition, intérimaires, dirigeants non-salariés, stagiaires) est à exclure du calcul.
Une personne salariée à temps plein et affectée à temps plein aux projets R&D est comptée pour une unité.
Pour une personne salariée à temps plein et affectée à temps partiel aux projets R&D, il appartient à l’entreprise d’établir la quote-part correspondante
(par exemple le temps passé sur les projets R&D / le temps total travaillé).
Le mois d’arrivée d’une personne est à intégrer dans le calcul, à l’inverse le mois de départ d’une personne est à exclure.
Nous proposons un exemple de calcul de l’effectif moyen annuel ci-dessous.

Il convient donc de réaliser le calcul de l’effectif moyen de l’année de l’embauche du « Jeune Docteur » et de le comparer à celui de l’année précédente. Un effectif constant ou en augmentation est un des critères à respecter pour valider l’obtention du statut de « Jeune Docteur ».

Avantages fiscaux d'un "Jeune Docteur"

Les dépenses de personnel se rapportant à un « Jeune Docteur » sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement.
Les dépenses de fonctionnement sont fixées forfaitairement à 200 % des dépenses de personnel (calculées sur la base du salaire non doublé).
Nous proposons un exemple de calcul des dépenses de personnel d’un « Jeune Docteur » :

⁽¹⁾ les rémunérations et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires (tel que mentionné aux II-A-1 § 270 & 280 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20)
⁽²⁾ prorata du temps effectivement consacré aux opérations de recherche, toute détermination forfaitaire étant exclue

Précisions :
À l’instar des autres dépenses de personnel de recherche, les dépenses relatives à un « Jeune Docteur », pour pouvoir être incluses dans la base de calcul du CIR, doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés (doivent constituer des charges fiscalement déductibles).

En cas d’absence du « Jeune Docteur » pour cause de maladie, de maternité, d’adoption ou d’accident du travail, il est admis que le délai de 24 mois ouvrant droit au doublement d’assiette soit suspendu pendant la durée de cette absence. Le délai court à nouveau à compter de la réintégration du salarié.

Corrélativement, aucune charge afférente au « Jeune Docteur » ne doit être prise en compte dans l’assiette du CIR pendant la durée de cette suspension.

Justificatifs à préparer

Dans le cadre d’une vérification ou d’un contrôle de l’administration fiscale, des éléments peuvent être demandés afin de justifier les dépenses de personnel d’un « Jeune Docteur » considérées dans le calcul du CIR :
Diplôme de doctorat et CV à jour du « Jeune Docteur »,
Contrat de travail à durée indéterminée signée entre le « Jeune Docteur » et l’entreprise déclarante,
Justificatif validant un effectif R&D constant ou en augmentation,
Dossier justificatif technique décrivant les travaux de recherche menés par le « Jeune Docteur ».

Sources

Code général des impôts article 244 quater B
Bofip-Impôts n°BOI-BIC-RICI-10-10-20-20
guide CIR 2022
article L.612-7 du code de l’éducation

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