Comment imputer le CIR sur l’IS à payer ?

Chaque entreprise possède une situation fiscale particulière. Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) suit un traitement différent en fonction de cette fiscalité. Ainsi si votre situation évolue, le traitement doit s’adapter aux nouvelles circonstances.

On dénombre 3 traitements majeurs qui vont vous permettre d’imputer le CIR sur L’IS facilement.

Imputation sur l’IS à payer

A ce jour le Crédit d’Impôt Recherche se calcule annuellement sur la base des dépenses déductibles fiscalement affectées à la recherche. En conséquence si votre entreprise est soumise  à l’Impôt Société, elle doit imputer le Crédit d’Impôt Recherche N en priorité sur le solde de l’IS.

Si votre clôture s’effectue au 31 décembre l’imputation est sur l’année N.  Cependant, si votre clôture est décalée, l’imputation est sur l’année N+1. A noté que le CIR s’impute sur l’impôt dû au titre des 3 années suivant l’année de constatation des dépenses de recherche.

Formalités : Le montant du Crédit d’Impôt Recherche se reporte sur le relevé du solde d’IS 2572. Il s’impute donc avant les crédits d’impôt restituables immédiatement.

Imputation sur les acomptes d’IS

Le deuxième traitement envisageable est l’imputation sur les acomptes d’IS versés postérieurement au dépôt de la déclaration 2069A-SD.

Formalités : Mentionner l’imputation sur la déclaration 2065, cadre D « imputations ». Vous n’imputez pas le CIR sur la contribution sociale de 3,3 %, ni sur la contribution exceptionnelle de 5 %, ni sur la contribution additionnelle à l’IS de 3 %, ni sur l’IFA, ni sur les rappels d’IS. Ces rappels concernent l’exercice clos avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle vous obtenez le CIR.

Traitement de la créance résiduelle de CIR

Vous devez prendre en compte un point important : vous ne perdez pas l’excédent de crédit d’impôt non imputé. En effet, l’administration vous le restitue à l’issue des 3 ans.

Formalités : La demande de restitution se formule sur le relevé de solde d’IS. Néanmoins, si la demande a lieu à une date différente de celle de la liquidation de l’IS, elle doit être formulée sur l’imprimé 2573-SD.

Finalement si vous avez besoin de plus d’information n’hésitez pas à nous contacter.