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Le statut Jeune Entreprise de Croissance (JEC)

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Mathieu Seuru | 05 Juillet 2024

Fiscalité de l’innovation, Jeune Entreprise Innovante 

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La loi de finances 2024 a instauré une nouvelle composante du statut Jeune Entreprise Innovante : le statut Jeune Entreprise de Croissance. Elle est dédiée aux jeunes entreprises de plus de 3 ans (et de moins de 8 ans) dont la part de R&D est plus faible mais démontre une croissance de l’effectif sur une période donnée. 

Plus exactement, une entreprise peut donc prétendre à ce nouveau statut au titre de l’exercice N si elle remplit les conditions suivantes : 

  • Elle a clôturé au moins 3 exercices avant cet exercice N ; 
  • La part de charges R&D de l’entreprise se situe entre 5% et 15% sur l’exercice N ; 
  • Cette même part est supérieure ou égale à celle de l’exercice N-1 ; 
  • L’effectif de l’exercice N-1 a doublé (et a représenté au moins 10 ETP) par rapport à l’effectif de l’exercice N-3. 

Tous les autres critères d’éligibilité liés au capital, à la taille de l’entreprise et au caractère nouveau de l’activité sont identiques à ceux du statut JEI.  

La qualité de JEC ne peut s’apprécier qu’à la clôture d’exercices clos à compter du 1er juin 2024. 

Nous conseillons vivement de déposer un rescrit afin de sécuriser l’obtention de ce statut. 

Enfin, nous proposons ci-après un tableau comparatif (critères d’éligibilité et avantages) des trois principales composantes du statut de jeune entreprise innovante. Il est à noter que les entreprises dont le taux de R&D se situe au-delà de 30% permettent à leurs investisseurs une réduction d’impôt plus conséquente : c’est la jeune entreprise de Rupture (JER). 

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Nous restons à votre disposition pour toute question, selon vos besoins.

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