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Projet de loi de finances pour 2024 & jeunes entreprises innovantes

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Emmanuel Labregere | 17 Janvier 2024

Fiscalité de l’innovation, Jeune Entreprise Innovante 

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À l’occasion du salon Vivatech du 14 juin 2023, le Président de la République annonçait vouloir élargir le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) à deux fois plus d’entreprises. Nous vous informons donc dans cet article des récentes évolutions de ce statut transcrites dans la loi de finances pour 2024 (Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023).

Finalement moins ambitieuses que celles évoquées lors des débats à l’Assemblée nationale avec un abandon du passage de 15% minimum de charges dédiées à la R&D à 10%, voici les principales évolutions.

Les plus (+) de la nouvelle loi de finances

  • Les JEI bénéficient dorénavant d’un accès facilité aux commandes publiques inférieures à 100k€.
  • Création du statut de jeune entreprise de croissance (JEC) pour les entreprises qui consacrent 5 à 15% de dépenses de R&D, sous réserve du respect d’indicateurs économiques fixés prochainement par décret.
  • Le dispositif IR-PME est plus avantageux pour les investissements au capital par des personnes physiques dans les JEI avec :
    • Une réduction d’IR de 30% pour une souscription au capital d’une JEI (plafonnée à 50k€ de réduction entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 et limitation à 75k€ d’investissements par personne)
    • Une réduction d’IR de 50% pour une souscription dans une JEI dont plus de 30% des charges sont dédiées à la R&D (plafonnée à 50k€ de réduction entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 et limitation à 50k€ d’investissements par personne).

Les moins (-) de la nouvelle loi de finances

Les moins (-) de la nouvelle loi de finances :

  • Les JEI créées à compter du 1er janvier 2024 ne bénéficieront plus des exonérations d’IS pour les 2 premiers exercices bénéficiaires. 

Nous restons à votre disposition pour toute question, selon vos besoins.

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