Brevet Unique Européen adopté par la Commission européenne (Unitary patent)
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En avril 2014 devrait pouvoir être obtenus les premiers brevets uniques européens (unitary patent). Le plus par rapport au brevet européen déposé auprès de l’OEB à Munich ? Le brevet unique européen sera déposé auprès d’un seul Etat membre et valable pour tous les membres de l’UE. Une seule langue (Français, Anglais ou Allemand) sera désormais […]
Comment comptabiliser les coûts liés à la réglementation REACH ?
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Lorsqu’elles remplissent certains critères, les dépenses de R&D peuvent être comptabilisées au sein des actifs immobilisés. Parmi ces dépenses, les coûts liés à la réglementation REACH (Registration Evaluation and Authorization of Chimicals Substances) méritent une analyse plus approfondie : d’une part les coûts liés à l’enregistrement, d’autre part les coûts à la réglementation REACH. 1 […]