Comment traiter l’intéressement et la participation des entreprises dans le calcul du Crédit d’Impôt Recherche (CIR)?

Quel est le traitement dans le CIR de l’intéressement des salariés et de la participation aux résultats des entreprises?

L’intéressement des salariés et la participation aux résultats de l’entreprise sont régulièrement des sujets sensibles pour nos clients lorsqu’il s’agit de calculer le montant de Crédit d’Impôt Recherche auquel ils ont droit.

En effet, quoique intimement liés aux dépenses de personnel. L’administration exclut souvent ces dépenses de la base éligible au CIR, et les contrôleurs fiscaux les contestent et les rejettent tout aussi régulièrement.

Notamment dans les différents guides publiés par le Ministère de la Recherche et notamment le guide CIR 2012. Le guide CIR 2012 mentionne explicitement que le CIR exclut « l’intéressement et la participation, dans la mesure où ils génèrent déjà des avantages sociaux ou fiscaux ».

Cependant le guide CIR n’a pas de valeur légale et le Crédit d’Impôt Recherche se construit souvent par le biais des jurisprudences qui s’y appliquent.

Quel est le point de vue des tribunaux administratifs sur le traitement dans le CIR, de l’intéressement des salariés et de la participation aux résultats?

Il semble que ce soit une nouvelle fois le cas sur le sujet de l’intéressement et de la participation. 2 tribunaux administratifs viennent de trancher dans le même sens : l’intéressement et la participation sont éligibles au CIR.

Ainsi, le Tribunal Administratif de Rennes (19 avril 2012, n°0904640, Diana Ingrédients, TA Rennes) et le Tribunal Administratif de Montreuil (5 juillet 2012, n°1104497, Areva NP, TA Montreuil) ont considéré que « doivent être regardées comme constituant des dépenses de personnel, non seulement les salaires, les avantages en nature et les primes et les charges sociales obligatoires, mais également les sommes versées au titre de l’intéressement des salariés, de la participation des salariés au résultats de l’entreprise, et les versements effectués au bénéfice des comités d’entreprise ».

Les tribunaux mettent en avant certains critères : l’intéressement et la participation doivent être déductibles fiscalement et comptabilisés en dépenses de personnel.

L’administration a fait appel de la décision du Tribunal Administratif de Rennes. Il sera nécessaire d’être vigilant sur le suivi de cette affaire pour s’assurer que ces décisions représentent une nouvelle jurisprudence solide sur le calcul du Crédit d’Impôt Recherche.

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