Pour sécuriser l’utilisation des dispositifs de soutien à l’Innovation et à la R&D, il est possible de demander l’avis préalable de l’administration grâce à l’utilisation de la procédure de RESCRIT auprès du Ministère des Finances .
Cette procédure existe notamment pour le dispositif Crédit d’Impôt Recheche-CIR, le statut de Jeune Entreprise Innovante – JEI.
Concernant les sociétés souhaitant être reconnues comme organisme de recherche, une demande d’agrément doit être déposée auprès du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR).
Quels sont les délais de l’administration pour formuler sa réponse ?
- Rescrit CIR : 3 mois
- Rescrit JEI : 3 mois depuis juillet 2009 (de nombreux textes/sites mentionnent encore 4 mois)
- Agrément CIR : aucun délai.
- En revanche, le dossier de demande doit être déposé avant le 30 juin de l’année en cours pour les premières demandes, et le 31 décembre de la dernière année pour les dossiers de renouvellement.
N’hésitez pas à nous contacter pour des éclaircissements sur les démarches à réaliser : www.auvalie.com
Frédéric Grévaud
