Pour sécuriser l’utilisation des dispositifs de soutien à l’Innovation et à la R&D, il est possible de demander l’avis préalable de l’administration grâce à l’utilisation de la procédure de RESCRIT auprès du Ministère des Finances .
Cette procédure existe notamment pour le dispositif Crédit d’Impôt Recheche-CIR, le statut de Jeune Entreprise Innovante – JEI.
Concernant les sociétés souhaitant être reconnues comme organisme de recherche, une demande d’agrément doit être déposée auprès du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR).
Quels sont les délais de l’administration pour formuler sa réponse ?
- Rescrit CIR : 3 mois
- Rescrit JEI : 3 mois depuis juillet 2009 (de nombreux textes/sites mentionnent encore 4 mois)
- Agrément CIR : aucun délai.
- En revanche, le dossier de demande doit être déposé avant le 30 juin de l’année en cours pour les premières demandes, et le 31 décembre de la dernière année pour les dossiers de renouvellement.
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Si vous avez un doute sur l’éligibilité au CIR des projets de votre entreprise, contactez librement notre équipe de conseil en CIR au 04 81 07 38 90 ou planifiez un rappel.
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