Dorénavant, les organismes de recherche agréés ne seront plus dans l’obligation de déduire de leur propre assiette de CIR le montant des travaux de recherche facturé à des tiers. Cette obligation a fait perdre chaque année des dizaines de milliers d’euros aux prestataires agréés.
Avec l’arrêt du Conseil d’État du 9 septembre 2020 le sous-traitant R&D agréé n’est tenu de valoriser dans son assiette de dépenses uniquement les dépenses de recherche faites pour son propre compte ou pour le compte de tiers non éligibles au dispositif (exemples : organisme de recherche publique, organismes privés étrangers).
L’exemple chiffré ci-dessous présente l’intérêt de cette nouvelle application des textes pour un organisme agréé qui a mené sur l’année N un projet R&D interne et un projet R&D refacturé pour le compte d’un client.
[Arrêt du Conseil d’Etat du 9 septembre 2020. Lien légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042322411/
