FAQ – Questions fréquentes sur le Crédit Impôt Recherche (CIR)

Dans le Code Général des Impôts (CGI) en vigueur en France, la section « Crédit d’Impôt pour dépenses de Recherche » regroupe l’article 244 quater B et l’article 244 quater B bis du CGI qui définissent les dispositifs fiscaux français d’aides publiques destinés à soutenir les entreprises dans leur démarche de recherche-développement R&D et leur collaboration de recherche avec des organismes de recherche. Ces articles du CGI permettent de réduire l’impôt des sociétés (IS ou IR) dû par les entreprises par déduction de dépenses engagées pour développer leurs activités de R&D et améliorer leur compétitivité.
D’une part, l’ article 244 quater B du CGI apporte des précisions sur la déduction des dépenses relatives aux travaux de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou de développement expérimental, à l’exclusion des dépenses facturées par des organismes de recherche et de diffusion de la connaissance: Ce crédit d’impôt est couramment appelé « Crédit Impôt Recherche (CIR)« . Également, cet article 244 quater B II-k du CGI précise en paragraphe k la déduction des dépenses relatives à l’innovation concernant la réalisation de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits: Ce crédit d’impôt est couramment appelé « Crédit Impôt Innovation (CII)« .
D’autre part, l’ article 244 quater B bis du CGI apporte des précisions sur la déduction des dépenses d’une entreprise relatives aux collaborations de recherche avec des organismes de recherche et de diffusion de la connaissance : Ce crédit d’impôt est couramment appelé « Crédit Impôt Collaboration de recherche (CICo)« .

Oui, une entreprise ayant le statut de Jeune entreprise Innovante (JEI) en France peut bénéficier du Crédit Impôt Recherche (CIR) et également du Crédit Impôt Innovation (CII) sous réserve d’éligibilité de ses travaux et de ses dépenses de R&D.

Oui, il faut déduire des dépenses éligibles au Crédit Impôt Recherche (CIR) la part des subventions publiques, avances remboursables ou non, qui ont été reçues par l’entreprise à raison des opérations de recherche déclarées en Crédit Impôt Recherche (CIR).

Le calcul du Crédit Impôt Recherche (CIR) est défini dans l’ Article 244 quater B du Code général des impôts (CGI).
Cet article de loi du CGI englobe les définitions et les descriptifs de deux crédits d’impôt qui sont respectivement le Crédit Impôt Recherche (CIR) qui soutient les efforts des entreprises en matière de dépenses de recherche scientifique et technique ainsi que les efforts en matière d’Innovation produit avec le dispositif Crédit Impôt Innovation (CII).

Les projets éligibles au Crédit Impôt Recherche (CIR) sont des travaux apportant de nouvelles connaissances dans le domaine scientifique et technique étudié. L’éligibilité des travaux s’apprécie par le respect des 5 critères CIR suivants :
– comporter un élément de nouveauté
– comporter un élément de créativité
– comporter un élément d’incertitude
– être systématique
– être transférable et/ou reproductible.

Le Crédit Impôt Innovation (CII) est quant à lui dédié à l’innovation produit.