FAQ – Questions fréquentes sur le Crédit Impôt Innovation (CII)

Oui, une entreprise ayant le statut de Jeune entreprise Innovante (JEI) en France peut bénéficier du Crédit Impôt Innovation (CII) et également du Crédit Impôt Recherche (CIR) sous réserve d’éligibilité de ses travaux et de ses dépenses de R&D.

Oui, il faut déduire des dépenses éligibles au Crédit Impôt Innovation (CII) la part des subventions publiques, avances remboursables ou non, qui ont été reçues par l’entreprise à raison des travaux de développement de nouveaux produits et d’innovation déclarés en Crédit Impôt Innovation (CII).

Le calcul du Crédit Impôt Innovation (CII) est défini par l’article de loi : Article 244 quater B II-k du Code générale des impôts.
Cet article de loi englobe les descriptifs et les définitions de deux crédits d’impôt respectivement, le dispositif Crédit Impôt Innovation (CII) en faveur de l’innovation produit et le Crédit Impôt Recherche (CIR) en faveur des dépenses de recherche scientifique et technique .

En bref, le Crédit Impôt Innovation (CII) est dédié à l’innovation de produit. Les projets éligibles au Crédit Impôt Recherche (CIR) sont des travaux de recherche apportant de nouvelles connaissances dans le domaine scientifique et technique étudié.
Un projet éligible au Crédit Impôt Innovation (CII) doit viser à concevoir, prototyper, tester un produit dont les performances sont supérieures à l’offre du marché existante vu du démarrage des travaux. Les performances sont à apprécier selon les 4 axes:
– technique
– fonctionnel
– ergonomique
– ou d’écoconception.

Les projets éligibles au Crédit Impôt Recherche (CIR) sont quant à eux dédié aux travaux de recherche apportant de nouvelles connaissances dans le domaine scientifique et technique.