Est-ce qu’une Jeune Entreprise Innovante (JEI) peut bénéficier du Crédit Impôt Recherche (CIR) et du Crédit Impôt Innovation (CII) ? #
Oui, une entreprise ayant le statut de Jeune entreprise Innovante (JEI) en France peut bénéficier à la fois du Crédit Impôt Recherche (CIR) et du Crédit Impôt Innovation (CII) sous réserve d’éligibilité de ses travaux et de ses dépenses de R&D.
Que signifie être une PME au sens communautaire pour une Jeune Entreprise Innovante (JEI)? #
Une entreprise pour prétendre avoir le statut de Jeune Entreprise innovante (JEI) doit être une PME au sens communautaire, c’est-à-dire respecter la définition des PME selon la recommandation EU 2003/361 de la Commission européenne. Particulièrement, dans ce contexte une PME se caractérise par une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.
Est-ce qu’une Jeune Entreprise Innovante (JEI) peut demander un remboursement anticipé du montant de Crédit Impôt Recherche (CIR)? #
Oui, une entreprise ayant le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est en droit de demander le remboursement anticipé du solde du montant de Crédit Impôt Recherche (CIR) qui n’a pas pu être imputé sur le montant d’impôt société à payer de l’année concernée.
