Bénéficier de nos conseils en CIR-CII et du statut JEI

Le calcul du Crédit Impôt Recherche (CIR) et le calcul du Crédit Impôt Innovation (CII) sont définis par un seul et même article de loi : Article 244 quater B du Code générale des impôts

Cet article de loi est communément appelé « Crédit Impôt Recherche » et il englobe les définitions respectives du dispositif CIR et du dispositif CII.

Les projets éligibles au Crédit Impôt Recherche (CIR) sont des travaux apportant de nouvelles connaissances dans le domaine scientifique étudié. L’éligibilité s’apprécie par le respect des cinq critères suivants :
1) comporter un élément de nouveauté ;
2) comporter un élément de créativité ;
3) comporter un élément d’incertitude ;
4) être systématique ;
5) être transférable et/ou reproductible.

Le Crédit Impôt Innovation (CII) est quant à lui restreint à l’innovation de produit. Tout projet visant à concevoir, prototyper, tester un produit dont les performances sont supérieures à l’offre du marché existante au démarrage des travaux, est éligible. Les performances peuvent être soient d’ordre technique, fonctionnel, ergonomique ou d’écoconception.

Le Crédit Impôt Recherche se calcule principalement en composant une assiette de dépenses d’immobilisations (matériels et logiciels affectés aux projets valorisés) augmentées de frais de fonctionnement forfaitaires, de personnel (salaires et charges patronales du personnel affecté aux opération de Recherche) augmentées de frais de fonctionnement forfaitaires, de brevets (par exemple : frais de cabinet de propriété industrielle pour le dépôt, la maintenance, la défense de brevets), de sous-traitance (travaux confiés à des organismes de Recherche agréés privés ou publics). Cette assiette n’est pas limitée. Il faut la diminuer des éventuelles subventions à la recherche perçues et des honoraires de prestataires de conseil en CIR-CII. Les remboursements d’avances récupérables augmentent cette assiette.
Le CIR s’établit à 30% de cette assiette finale et vient en déduction de l’impôt sur les sociétés (IS), ou bien remboursés en cas d’IS nul.

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Le Crédit Impôt Innovation se calcule principalement en composant une assiette de dépenses d’immobilisations (matériels et logiciels affectés aux projets valorisés) augmentées de frais de fonctionnement forfaitaires, de personnel (salaires et charges patronales du personnel affecté à l’innovation) augmentées de frais de fonctionnement forfaitaires, de dessins / modèles / brevets (par exemple : frais de cabinet de propriété industrielle pour le dépôt d’un modèle du nouveau produit), de sous-traitance (travaux confiés à un prestataire de type bureau d’étude pour la conception ou bien le prototypage). Cette assiette est limitée à 400 000 € puis déduite d’éventuelles subventions à l’innovation perçues et prestations de conseil pour l’obtention du CIR-CII. Les remboursements d’avances récupérables augmentent cette assiette.

Le CII s’établit à 20% de cette assiette finale et vient en déduction de l’impôt sur les sociétés (IS), ou bien remboursés en cas d’IS nul.

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Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) permet à la jeune entreprise (de moins de 10 ans d’existence) de bénéficier d’exonérations fiscales et de charges sociales patronales sur le personnel de recherche et développement (R&D). Le taux de charges patronales atteint ainsi entre 15 et 25% du salaire brut (contre 40% à 50% à taux plein). Le personnel éligible est celui dont l’activité de Recherche et d’Innovation constitue son activité principale.
Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) présente également l’avantage de bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les sociétés lors du premier exercice bénéficiaire. L’exonération est réduite à 50% l’année suivante, puis cesse ensuite.
Selon les communes, les avantages du statut JEI peuvent être étendus aux exonérations de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

La restitution immédiate du Crédit Impôt Recherche CIR et du CII est possible pour les entreprises qui possède le statut PME au sens communautaire. Les entreprises ayant le statut  JEI peuvent également solliciter ce remboursement anticipé. Néanmoins, cette demande entraîne généralement une demande d’informations émise par l’administration fiscale. Il est donc important de constituer un dossier solide en amont de cette déclaration : présentation des projets de R&D, préparation des justificatifs administratifs et comptables tels que diplômes et CV du personnel valorisé.

Pour les entreprises qui ne sont plus des PME, la restitution s’opère au terme d’une période de trois années suivant la déclaration fiscale. La mobilisation de créance CIR (prêt accordé par un organisme bancaire dans l’attente de réception des fonds) est une solution possible pour débloquer rapidement une grande majorité de cette trésorerie.

Le rescrit fiscal Crédit Impôt Recherche (CIR) ou Crédit Impôt Innovation (CII) permet d’obtenir une prise de position de l’administration sur l’éligibilité d’un projet de recherche ou bien d’innovation. Pour les PME, il est de plus possible d’obtenir cette garantie sur le montant des dépenses exposées au cours de l’année. Cet avis est opposable en cas de contrôle fiscal. Cette demande doit cependant être soumise à l’administration au moins six mois avant la date limite de dépôt de la première déclaration spéciale relative à ce projet. Ainsi, une entreprise clôturant son exercice au 31/12 de l’année N a la possibilité d’émettre un rescrit CIR-CII jusqu’à mi-novembre de l’année N, la déclaration intervenant au plus tard mi-mai de l’année N+1.
Il est à noter que l’administration fiscale dispose d’un délai de 3 mois pour prendre position. L’absence de réponse vaut accord tacite.

L’agrément reconnaît la capacité de votre entreprise à mener des travaux de recherche et/ou d’innovation, c’est donc tout d’abord un gage de compétences. De plus, cet agrément présente un atout commercial lors des négociations avec votre client/prospect. En effet, ce dernier pourra s’octroyer un crédit d’impôt de 30% (dans le cadre du CIR) ou 20% (dans le cadre du CII) sur la base des sommes facturées.
Par ailleurs, il est à noter la nécessité d’établir un contrat de sous-traitance et de fournir des livrables : ces documents seront systématiquement demandés auprès de vos clients pour justifier de leurs dépenses de sous-traitance.
De plus, l’agrément permet à votre entreprise de bénéficier du CIR/CII sur la base de dépenses engagées sur des projets propres ou bien des projets menés pour le compte de tiers non éligibles au CIR/CII (exemple : organismes étrangers, organismes publics).