Dépenses éligibles au Crédit Impôt Jeux Vidéo

Où trouver des précisions sur les dépenses éligibles au Crédit Impôt Jeux Vidéo?

Dans le cadre du Rescrit fiscal N° 2010/24 (FE) du 20 avril 2010, l’administration précise les dépenses à prendre en compte dans le Crédit Impôt Jeux Vidéo.

Quelle est la période d’engagement des dépenses éligibles au Crédit d’Impôt Jeux Vidéo prévue à l’article 200 terdecies du Code Général des Impôts (CGI) ?

La période d’éligibilité des dépenses au Crédit d’Impôt Jeux Vidéo court à compter de la date de réception par le CNC d’une demande d’agrément à titre provisoire et jusqu’à la date à laquelle l’entreprise constitue sa demande d’agrément définitif, dans un délai de 36 mois maximum.

Explication

Selon l’article 220 terdecies du CGI, les dépenses engagées par une entreprise de création de jeux vidéo sont éligibles au crédit d’impôt à compter de la date de réception par le Centre National de la Cinématographie et de l’image animée (CNC) d’une demande d’agrément à titre provisoire.

L’article 220 X du CGI énonce qu’en cas de non-obtention de l’agrément définitif délivré par le CNC dans un délai de 36 mois à compter de l’agrément provisoire, l’entreprise doit reverser le crédit d’impôt dont elle a bénéficié.

Ainsi les dépenses éligibles sont celles qui sont engagées entre la date de réception de la demande d’agrément provisoire et la date à laquelle l’entreprise constitue sa demande d’agrément définitif (certifiée par un Commissaire aux comptes).

La date de commercialisation d’un jeu vidéo ou celle de sa mise en ligne à disposition du public n’exerce par conséquent pas d’influence sur la période d’éligibilité des dépenses.

Comment bénéficier pleinement de la fiscalité sur les Jeux vidéo et plus généralement de la fiscalité de la recherche et l’innovation?

Le Crédit Impôt Jeux Viédo fait partie des crédits impôts en faveur de l’innovation. L’équipe de conseil en CIR d’Auvalie Innovation peut vous accompagner pour obtenir vos crédits d’impôts.