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Qu’est que le Crédit Impôt Recherche (CIR) en bref? #
Le Crédit Impôt Recherche (CIR) définit à l’article 244 quater B du CGI est un dispositif fiscal français incontournable d’aide publique destinée à soutenir les entreprises dans leur démarche de recherche-développement R&D. Cette loi fiscale permet de réduire l’impôt des sociétés (IS ou IR) dû par les entreprises par déduction de dépenses engagées pour développer ses activités de R&D et améliorer sa compétitivité. La déduction des dépenses relatives aux travaux de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou de développement expérimental est couramment appelée « Crédit Impôt Recherche (CIR)« .
Destinées aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles immatriculées en France, 18600 entreprises en bénéficient en 2020 afin de financer jusqu’à 30% de leurs dépenses de recherche éligibles.
Le budget de dépenses de recherche éligible couvre en 2023 principalement les amortissements des immobilisations neuves destinées à la recherche, les dépenses de personnel correspondant aux salaires chargés des chercheurs et techniciens de recherche impliqués sur les travaux de recherche éligibles, les dépenses de fonctionnement forfaitaires, une partie des frais de sous-traitance de recherche auprès d’organismes agréés CIR, les dépenses de brevets, de normalisation et de veille technologique, desquels sont déduits les aides et subventions publiques reçues pour financer ces mêmes travaux de recherche.
Ce Crédit Impôt Recherche (CIR) fait l’objet de contrôles par l’administration fiscale française et le ministère chargé de la recherche. -
Quelles entreprises peuvent bénéficier du Crédit Impôt recherche (CIR)? #
Le Crédit Impôt Recherche (CIR) est destinées à toutes les entreprises industrielles, commerciales, et agricoles, ainsi que les associations régies par la loi de 1901 (sous certaines conditions), quel que soit leur forme juridique et leur taille, à condition qu’elles soient imposées en France d’après leur régime réel (sur option ou de plein droit) et qu’elles réalisent des dépenses de recherche et/ou de développement. A contrario, le Crédit Impôt Innovation (CII) ne concerne que les PME au sens du droit communautaire.
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Est-ce que les entreprises ayant déjà des exonérations d’impôts comme ‘une Jeune Entreprise Innovante (JEI)’ peuvent bénéficier du Crédit Impôt Recherche (CIR)? #
Le Crédit Impôt Recherche (CIR) est accessible aux jeunes entreprises innovantes (JEI), aux entreprises nouvelles, également aux entreprises qui créent des activités dans les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs, aux entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurales ou dans les zones de développement prioritaire et aux entreprises implantées dans les bassins d’emploi à redynamiser (ZFU, ZRR, ZRD…).
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Quelles sont les activités de R&D éligibles au Crédit Impôt Recherche (CIR)? #
Les activités de R&D considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique éligibles sont définies dans les textes réglementaires à l’article 49 septies F de l’Annexe II du CGI et repris du manuel de Frascati §2.24 de l’OCDE , ceci par l’application des dispositions de l’article 244 quater B du CGI définissant le Crédit Impôt recherche (CIR).
Les activités de R&D considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique éligibles sont:
– la recherche fondamentale qui concourt à l’analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d’organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse,
– la recherche appliquée qui vise à discerner les applications possibles des résultats d’une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l’entreprise d’atteindre un objectif déterminé choisi à l’avance. Le résultat d’une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d’opération ou de méthode,
– le développement expérimental effectué, au moyen de prototypes ou d’installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté.En général, on constate que la majeure partie des entreprises innovantes, notamment parmi les PME, a des activités R&D qui relèvent du développement expérimental.
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Quels sont les principaux critères d’éligibilité technique des travaux R&D au dispositif Crédit Impôt Recherche (CIR)? #
Il y a 5 principaux critères d’éligibilité technique au Crédit Impôt Recherche (CIR) des travaux R&D menés par une entreprise.
Tout d’abord, l’opération de recherche éligible doit correspondre à des travaux apportant de nouvelles connaissances dans le domaine scientifique et technique étudié par rapport à l’état de l’art accessible au début du projet.
L’éligibilité des travaux s’apprécie par le respect des 5 critères Crédit Impôt Recherche (CIR), décrits dans le Manuel de Frascati §2.7, suivants :
– comporter un élément de nouveauté
– comporter un élément de créativité
– comporter un élément d’incertitude
– être systématiques
– être transférables et/ou reproductibles. -
Quelles dépenses d’opérations de recherche scientifique et technique sont prises en compte dans le calcul du Crédit Impôt Recherche (CIR)? #
Les dépenses d’opérations de recherche scientifique et technique ouvrant droit au crédit d’impôt doivent être fiscalement déductibles et déclarées par année calendaire. Elles couvrent les natures suivantes :
– dotations aux amortissements fiscalement déductibles des immobilisations affectées à la recherche
– dépenses de personnel afférentes aux chercheurs, techniciens de recherche et rémunérations allouées aux dirigeants salariés ou non qui participent personnellement aux travaux de recherche
– rémunérations et justes prix au profit des salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche
– dépenses de personnel relatives aux jeunes docteurs
– autres frais de fonctionnement forfaitaires
– frais de prise, de maintenance et de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale (COV)
– dotations aux amortissements de brevets acquis en vue de la recherche et de COV
– dépenses liées à la participation aux efforts de normalisation
– primes et cotisations ou part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire dans la limite de 60 000 €
– dépenses de veille technologique dans la limite de 60 000 €
De ces dépenses, il faut déduire les subventions et avances récupérables reçues par l’entreprise pour financer les opérations de recherche concernées. -
Comment calculer le montant de Crédit Impôt Recherche (CIR) à partir du montant de dépenses éligibles? #
Le montant du Crédit Impôt Recherche (CIR) est égal à 30% du budget de dépenses de recherche éligibles dans la tranche inférieure ou égale à 100 millions d’euros puis à 5% de la tranche supérieure.
Le budget de dépenses de recherche éligibles est calculé par année calendaire finissant au 31 décembre et correspond aux dépenses de recherche éligibles et fiscalement déductibles diminuées par les subventions perçues au titre de ces opérations de recherche. -
Comment bénéficier du versement du montant de Crédit Impôt recherche (CIR)? #
Le Crédit Impôt Recherche (CIR) est un financement reçu par l’entreprise soit sous la forme d’une réduction de l’impôt société à payer par imputation sur l’impôt dû soit sous forme d’un remboursement de fonds.
En effet, le montant de Crédit Impôt Recherche (CIR) est en premier lieu directement déduit de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR) de l’entreprise qui le sollicite. Si le montant de Crédit Impôt Recherche (CIR) est supérieur à l’impôt dû, le solde non imputé sur l’impôt société de l’année pourra être déduit sur le montant de l’impôt à payer sur les trois années suivantes. A l’issue des trois années, si le solde du montant de Crédit Impôt Recherche (CIR) reste supérieur à l’impôt, le montant restant sera alors versé à l’entreprise.
Certaines entreprises peuvent demander un remboursement anticipé. -
Quelles entreprises peuvent demander un remboursement immédiat ou anticipé de leur montant de Crédit Impôt Recherche (CIR)? #
Le remboursement immédiat ou anticipé du solde de Crédit Impôt Recherche (CIR) non imputé sur l’impôt société dû peut être demandé par:
– les entreprises ayant le statut de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)
– les nouvelles entreprises pendant les 4 années suivant la création
– les PME
– les entreprises faisant l’objet de procédures de sauvegarde, de conciliation ou en cas de redressement ou de liquidation judiciaires. -
Quelles sont les obligations déclaratives pour bénéficier du Crédit Impôt recherche (CIR)? #
La déclaration du Crédit Impôt Recherche (CIR) se fait par télédéclaration en utilisant la procédure EDI-TDFC lors de la liquidation de l’impôt sur les sociétés (IS). Veillez à inclure correctement le montant du CIR dans votre déclaration fiscale, d’une part dans le formulaire Cerfa 2069A-SD (et Cerfa 2069A-1-SD pour les montants de Crédit Impôt Recherche (CIR) supérieur à 10M€) et dans le formulaire de relevé de solde d’impôt sur les sociétés 2572-SD.
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Comment sécuriser le montant de Crédit Impôt Recherche par un rescrit fiscal? #
Pour sécuriser son montant de Crédit Impôt recherche (CIR), une entreprise peut faire une demande de Rescrit fiscal auprès de l’administration fiscale (ou auprès du MESR ou de l’ANRT) dont elle dépend afin de savoir, dans un délai de réponse de 3 mois, si son projet de dépenses de recherche prévues aux ‘a à j du II de l’article 244 quater B du CGI’ en cause est éligible.
La demande de rescrit doit être transmise au moins 6 mois avant la date de limite de dépôt de la déclaration spéciale de crédit d’impôt n°2069-A.
Également, pour sécuriser son montant de Crédit Impôt recherche, certaines entreprises se font accompagner par Auvalie Innovation en tant que Conseil en CIR-CII référencé par le médiateur des entreprises. -
Quels sont les textes de références sur le Crédit Impôt Recherche (CIR) pour « en savoir plus » ? #
Les principaux textes de références sur le Crédit Impôt Recherche (CIR) sont les suivants:
– sur le site www.legifrance.gouv.fr, consulter la loi fiscale définissant le principe du dispositif Crédit Impôt recherche (CIR) – Article 244 quater B du CGI
– sur le site bofip.impots.gouv.fr des Bulletins Officiels des Finances Publiques (Bofip) pour accéder aux commentaires officiels des dispositions fiscales par l’administration fiscale française, consulter le détail du Bulletin Officiel sur le Crédit Impôt Recherche – BOI-BIC-RICI-10-10-20210713
– sur le site www.impôts.gouv.fr, consulter la page destinée aux questions sur les exonérations que l’on peut prétendre avoir avec le Crédit Impôt Recherche (CIR).
– sur le site www.oecd.org de l’OCDE, consulter le Manuel de Frascati 2015 précisant les définitions de la recherche au sein de l’OCDE
– sur le site bpifrance-creation.fr de bpifrance, consulter la CIR – Crédit Impôt Recherche qui place le Crédit Impôt Recherche (CIR) parmi les autres dispositifs de financement de l’innovation, subventions et avances récupérables, proposés.
– sur le site www.enseignementsup-recherche.gouv.fr du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR), consulter le Guide du crédit Impôt Recherche (CIR) publié chaque année par le MESR qui intervient dans le contrôle de l’éligibilité scientifique des projets
Accéder à la base de connaissance sur le Crédit Impôt Recherche (CIR) #
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