Quels sont les principaux dispositifs fiscaux d’incitation à la recherche et à l’innovation en France en 2023? #
En 2023, les principaux dispositifs fiscaux d’incitation à la recherche et à l’innovation en France destinés à inciter les entreprises à développer leur programme de R&D et d’innovation et leur compétitivité sont:
– Crédit Impôt Recherche (CIR) – Article 244 quater B du Code Général des Impôts (CGI)
– Crédit Impôt Innovation (CII) – Article 244 quater B II k du Code Général des Impôts (CGI)
– Statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) – Article 44 sexies-0 A du CGI
– Agrément Crédit Impôt Recherche (CIR) et Agrément Crédit Impôt Innovation (CII) – Article 220 terdecies du CGI.
– Crédit Impôt Collaboration de Recherche (CICo) – Article 244 quater B bis du Code général des impôts (CGI)
– Crédit Impôt Collection (CIC) – Articles 244 quater B II h et i du CGI et les agréments de styliste et bureau de style associés – 49 septies I ter de l’annexe III au CGI
– Crédit Impôt Jeux Vidéo (CIJV) – Article 220 terdecies du CGI.
Dans quelle loi fiscale est défini le calcul du Crédit Impôt Collaboration de Recherche (CICo)? #
Le calcul du Crédit Impôt Collaboration de Recherche (CICo) est défini par l’ Article 244 quater B bis du Code général des impôts.
Ce dispositif est communément appelé « Crédit Impôt Collaboration de Recherche (CICo) ».
