Avec la loi de Finances 2024, le statut Jeune Entreprise de Croissance (JEC) est créé. Nous vous présentons les principales caractéristiques de la JEC.
Qu’est-ce que le statut Jeune Entreprise de Croissance (JEC) ?
La loi de finances 2024 a instauré une nouvelle composante du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) : le statut Jeune Entreprise de Croissance (JEC). Ce statut vise les jeunes entreprises de plus de 3 ans et de moins de 8 ans, dont l’investissement en R&D est modéré mais qui affichent une croissance significative de leur effectif.
Conditions d’éligibilité au statut JEC
Pour bénéficier du statut JEC, une entreprise doit remplir les conditions suivantes au titre de l’exercice N :
- Ancienneté : avoir clôturé au moins 3 exercices avant l’exercice N.
- Investissement en R&D : les charges de R&D doivent représenter entre 5 % et 15 % des charges de l’exercice N.
- Stabilité des dépenses en R&D : la part de R&D doit être au moins équivalente à celle de l’exercice N-1.
- Croissance des effectifs : l’effectif en ETP de l’exercice N-1 doit avoir doublé par rapport à l’exercice N-3, avec un minimum de 10 ETP.
Les autres critères d’éligibilité liés au capital, à la taille de l’entreprise et à la nature de l’activité restent identiques à ceux du statut JEI.
Date d’entrée en vigueur
Le statut JEC peut être demandé pour des exercices clôturés à compter du 1er juin 2024.
Avantages fiscaux du statut JEC
Le statut JEC permet aux entreprises de bénéficier de divers avantages fiscaux et sociaux, à l’instar du statut JEI. Il est fortement recommandé de déposer un rescrit fiscal auprès de l’administration afin de sécuriser l’obtention du statut.
Comparatif : JEI vs JEC
Un tableau comparatif détaillant les critères d’éligibilité et les avantages des statuts JEI et JEC est présenté ci-dessous pour faciliter la compréhension des différences entre ces deux dispositifs.
| Critères / Avantages | Jeune Entreprise Innovante (JEI) | Jeune Entreprise de Croissance (JEC) |
|---|---|---|
| Ancienneté | Moins de 8 ans | Entre 3 et 8 ans |
| Dépenses R&D | ≥ 15 % des charges | Entre 5 % et 15 % des charges |
| Croissance des effectifs | Non requise | Doublement en 3 ans, min. 10 ETP |
| Avantages fiscaux | Exonérations fiscales et sociales | Similaires au JEI |
Avantage fiscal pour les investisseurs
En complément, la loi de finances 2024 a introduit un dispositif avantageux pour les investisseurs particuliers domiciliés fiscalement en France. Ceux qui investissent dans une JEI avec au moins 30 % de dépenses R&D peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 50 %, dans les limites suivantes :
- 50 000 € pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé.
- 100 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.
Ce dispositif est applicable pour les souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028.
Conclusion
Le statut Jeune Entreprise de Croissance (JEC) constitue une opportunité pour les entreprises en développement qui investissent en R&D tout en accélérant leur croissance. Pour maximiser les avantages et sécuriser l’éligibilité, il est recommandé d’effectuer un rescrit fiscal.
Pour plus d’informations sur les avantages fiscaux et sociaux du statut JEI et JEC, vous pouvez consulter la page officielle de
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