Découvrir le Brevet Unique Européen adopté par la Commission européenne (Unitary patent)

En avril 2014 devrait pouvoir être obtenus les premiers brevets uniques européens (unitary patent).

Le plus par rapport au brevet européen déposé auprès de l’OEB à Munich ?

Le brevet unique européen sera déposé auprès d’un seul Etat membre et valable pour tous les membres de l’UE. Une seule langue (Français, Anglais ou Allemand) sera désormais suffisante pour la rédaction du dossier de dépôt.

Quels sont les impacts en cas de contentieux ?

En cas de contentieux, la traduction du brevet sera nécessaire. Cependant, une convention internationale doit permettre la mise en place d’un système juridictionnel unifié, qui centralisera les contentieux sur les brevets européens et qui pourra prendre des décisions qui s’imposeront à tous les états membres. Le siège du Tribunal Unifié de 1er instance devrait être localisé à Paris.

Comment profiter de ce nouveau Brevet européen ?

L’allègement des procédures devrait ramener le coût du dépôt de brevet au sein de l’UE entre 8000 et 10000 euros. Cela constitue une opportunité pour toutes les PME de valoriser leur savoir-faire au niveau européen.
Pour cela, la mise en place de procédures internes visant à identifier et à valoriser les inventions des salariés peut être mise en place. Pour les sociétés technologiques les plus inventives, ces démarches qui permettront la réalisation de nombreuses demandes de dépôt peuvent générer des revenus significatifs. En fonction des années, le dispositif Crédit Impôt Recherche (CIR) finance les factures de dépôt.

En cas de doute sur l’éligibilité CIR de vos factures de brevets, contactez-nous.

Frédéric Grévaud
Associé Auvalie Innovation