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Remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche 2009 (PLF)

7 octobre 2009

Le cadre général du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) prévoit que l’excédent de Crédit d’Impôt Recherche (CIR) (quote-part supérieure à celle de l’impôt dû) constitue une créance sur l’Etat qui, en principe, doit être utilisée pour le paiement de l’impôt sur les bénéfices dû au titre des trois années qui suivent l’année au cours de laquelle la créance a été constatée (par imputation sur les acomptes N+1). Après trois ans, la fraction non utilisée de la créance est restituée à l’entreprise.

Pour aider les entreprises à faire face à la crise, un mécanisme temporaire de remboursement anticipé des créances de Crédit d’Impôt Recherche (CIR) a été mis en place dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2008 (Plan de Relance). En effet, il a été prévu que les créances de Crédit d’Impôt Recherche (CIR) non encore utilisées soient immédiatement remboursables. Un régime de remboursement accéléré a également été créé afin de permettre aux entreprises de bénéficier du remboursement d’une estimation de leur créance calculée au titre de 2008, dès les premiers mois de 2009, c’est-à-dire avant la souscription de la déclaration d’impôt sur les bénéfices.

Il est proposé, dans le cadre du Projet de loi de Finances (PLF), de reconduire le régime de remboursement anticipé et celui du remboursement accéléré pour les dépenses exposées en 2009. Les entreprises pourraient ainsi obtenir dès 2010 le remboursement de l’excédent de CIR sur l’impôt sur les bénéfices afférent aux dépenses de Recherche qu’elles ont exposées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009. Elles pourraient également obtenir de manière anticipée, dès les premiers mois de 2010, le remboursement d’une estimation de l’excédent de CIR sur l’impôt dû au titre de 2009.

Cette réconduction est une excellente nouvelle pour la trésorerie des PME françaises. Les entreprises les mieux organisées sur le sujet et maîtrisant les critères d’éligibilité au dispositif CIR pourront tirer le maximum de cette mesure. Auvalie peut vous accompagner dans cette démarche et vous permettre de bénéficier de tous les avantages de cette mesure.

Pour plus de renseignement sur nos services : www.auvalie.com

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