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CIR – Obligation de présentation d’un dossier justificatif préalable pour les entreprises de moins de 2 ans

25 octobre 2010

Toutes les entreprises bénéficiant du dispositif Crédit d’Impôt Recherche sont dans l’obligation de construire un dossier justificatif permettant de soutenir l’éligibilité technique des projets (notice technique), ainsi que la valorisation financière.

L’évolution envisagée de l’article199 ter B du CGI, dans sa nouvelle rédaction, rendrait plus stricte cette obligation pour les entreprises de moins de 2 ans. « Les entreprises créées depuis moins de deux ans qui sollicitent le remboursement immédiat de la créance de crédit d’impôt pour dépenses de recherche doivent présenter à l’appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche. »

Cette évolution prévisible, doit être anticipé par les jeunes entreprises afin de ne pas remettre en cause leur droit à bénéficier d’un remboursement immédiat des créances Crédit d’Impôt Recherche.

Les équipes AUVALIE (www.auvalie.com) sont en mesure de vous accompagner dans la construction de vos dossiers justificatifs technique et financier CIR.

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