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Fiscalité de l’Innovation – Jeux Vidéo

12 mai 2010

AUVALIE – Conseil en organisation et financement de vos innovations

Bulletin N°7 – MAI 2010

SOMMAIRE
FISCALITÉ DE L’INNOVATION

Crédit d’Impôt Recherche et participation

Rescrit fiscal N° 2010/23 (FE) du 13 avril 2010.
Question posée à l’administration dans le cadre d’un rescrit fiscal
Quel est l’impact du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) sur les modalités de détermination du montant de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise ?
Réponse
La restitution immédiate du Crédit d’Impôt Recherche (en application de l’article 95 de la loi N°2008-1143) peut aboutir à la majoration du bénéfice servant de base au calcul de la participation.
Explication
Le calcul de la réserve de participation est le suivant :
R = ½ * (B – 5%C) * (S / VA)
Où B représente le bénéfice net de l’entreprise.
Il est égal au bénéfice imposable, diminué de l’impôt correspondant, après imputation de tous les crédits ou avoirs fiscaux (y compris le CIR imputé et / ou restitué).
Ainsi la restitution du CIR est susceptible de générer un impôt négatif aboutissant à la majoration du bénéfice servant au calcul de la réserve de participation.
Exemple
Soit un bénéfice imposable en année N de 100Ke et un montant de CIR sur l’année N de 50Ke
IS dû (taux de 33%) = 33Ke
CIR imputé = 33Ke
CIR restitué = 17Ke
Le calcul du bénéfice net dans le cadre de la réserve de participation l’année N est le suivant :
B = 100 – (33 – 33 – 17) = 100 + 17 = 117
S’il n’y avait pas eu de demande de remboursement immédiat, le calcul aurait été le suivant :
B = 100 – (33 – 33) = 100
Dans ce cadre, la créance de CIR conservée n’a pas d’impact sur le calcul de la participation en année N.
Cependant, elle viendra augmenter la participation au moment de son imputation sur l’IS en année N+1 ou N+2, ou au moment de son remboursement en N+3.
On constate donc une majoration immédiate du bénéfice imposable utilisé dans le cadre du calcul de la participation du fait de la demande de remboursement immédiat !
FISCALITÉ DE L’INNOVATION

Dépenses éligibles dans le cadre du Crédit d’Impôt Jeux Vidéo

Rescrit fiscal N° 2010/24 (FE) du 20 avril 2010.
Question posée à l’administration dans le cadre d’un rescrit fiscal
Quelle est la période d’engagement des dépenses éligibles au Crédit d’Impôt Jeux Vidéo prévue à l’article 200 terdecies du Code Général des Impôts (CGI) ?
Réponse
La période d’éligibilité des dépenses au Crédit d’Impôt Jeux Vidéo court à compter de la date de réception par le CNC d’une demande d’agrément à titre provisoire et jusqu’à la date à laquelle l’entreprise constitue sa demande d’agrément définitif, dans un délai de 36 mois maximum.
Explication
Selon l’article 220 terdecies du CGI, les dépenses engagées par une entreprise de création de jeux vidéo sont éligibles au crédit d’impôt à compter de la date de réception par le Centre National de la Cinématographie et de l’image animée (CNC) d’une demande d’agrément à titre provisoire.
L’article 220 X du CGI énonce qu’en cas de non-obtention de l’agrément définitif délivré par le CNC dans un délai de 36 mois à compter de l’agrément provisoire, l’entreprise doit reverser le crédit d’impôt dont elle a bénéficié.
Ainsi les dépenses éligibles sont celles qui sont engagées entre la date de réception de la demande d’agrément provisoire et la date à laquelle l’entreprise constitue sa demande d’agrément définitif (certifiée par un Commissaire aux comptes).
La date de commercialisation d’un jeu vidéo ou celle de sa mise en ligne à disposition du public n’exerce par conséquent pas d’influence sur la période d’éligibilité des dépenses.
Actualités du Financement de l’Innovation Technologique
Thème
Clôture
Appels à projets LIFE +
LIFE+ cofinance des actions en faveur de l’environnement dans l’Union européenne (UE) et dans certains pays tiers. Les projets financés peuvent émaner d’acteurs, organismes ou institutions publics ou privés.
LIFE+ est composé de trois volets thématiques :
Nature et biodiversité
Politique et gouvernance en matière d’environnement
Information et communication.
01/09/2010
Appels Compétitivité Innovation Programme (CIP)
Projets Pilote Eco-Innovation
L’appel à projets porte sur le soutien de projets pilotes dans le domaine du développement durable et citoyen.
Il permet aux entreprises, acteurs culturels et administrations de collaborer ensemble sur des projets faisant intervenir un minimum de 4 partenaires européens.
09/09/2010
EUREKA – Programme EUROSTARS
Ouverture du site de soumission en ligne pour EUROSTARS.
Le programme EUROSTARS vise à soutenir le développement de projets de R&D industrialisables à la fin du projet. Il permet la collaboration d’un minimum de deux entreprises PME ou PMI ayant plus de 10% de leur Chiffres d’Affaires consacré à une activité de R&D.
30/09/2010
Pour valider votre éligibilité sur ces thématiques, construire un dossier de financement, gérer vos projets et vos dépenses, …, les experts AUVALIE sont à vos côtés pour vous accompagner à chaque instant.

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