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Statut JEI – Réponse à commentaire : Le refus par l’administration du rescrit JEI remet-il en cause l’éligibilité au CIR?

22 juin 2012

Les statuts de Jeune Entreprise Innovante (JEI) et le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) sont intimement liés et il est nécessaire d’être particulièrement prudent et transparent lors de la rédaction du rescrit JEI.
Une demande d’avis préalable (rescrit) JEI acceptée par l’administration fiscale et le Ministère de la Recherche / DRRT permettra en effet d’avoir une confiance forte sur l’éligibilité des projets et des dépenses au titre du CIR.
En revanche le refus du statut de JEI nécessitera de se poser quelques questions quant à l’éligibilité de la société concernée au CIR:

  • le refus est-il lié à des points administratifs (création d’activité ou reprise d’activité existante par exemple)?

Auquel cas le refus du statut JEI n’est pas lié au caractère R&D des projets et ne remet donc pas en cause l’éligibilité au CIR.

  • si le refus se focalise sur l’activité R&D de la société, cela ne signifie pas pour autant que le dispositif de Crédit d’Impôt Recherche est définitivement fermé pour la société concernée : peut-être le dossier de rescrit JEI se situe-t-il trop en amont des projets et qu’il est trop complexe d’expliciter la démarche R&D sur des projets pas encore initiés. Cette difficulté est d’ailleurs la principale raison qui explique le peu de rescrits CIR déposés chaque année.

Il sera donc nécessaire de se reposer la question a posteriori (une fois les projets commencés et les travaux réalisés) pour vérifier si la société a véritablement mené des activités de Recherche & Développement, selon les critères du Crédit d’Impôt Recherche.

En conclusion, il est légitime de se poser cette question : la remise en cause du CIR est-elle systématique suite à un refus par l’administration du rescrit JEI ?

Notre réponse est bien évidemment NON puisque le refus de l’administration peut être dû à des causes externes au caractère R&D des projets.

Il est cependant important de conserver à l’esprit ce lien entre Jeune Entreprise Innovante et Crédit d’Impôt Recherche et d’appréhender l’importance, pour les financements à venir, d’un dossier de rescrit JEI bien monté (pour cela, des consultants qualifiés peuvent vous aider…).

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