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Wiki synthétique sur le satut JEI : Statut Jeune Entreprise Innovante

12 juin 2013

Le statut de jeune entreprise innovante – JEI

 

Le statut de Jeune Enterprise Innovante (JEI) a été mis en place par la Loi de Finances pour 2004. Il a vocation à soutenir les jeunes entreprises innovantes, et leur permettre ainsi de passer le cap difficile des premières années. Au titre de l’année 2006, 1 789 établissements ont été qualifiés «Jeune Entreprise Innovante (JEI)» ce qui a représenté 87,4 millions d’euros d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. Le dispositif, tel qu’il est prévu à ce jour, s’applique aux JEI qui se créent avant le 31 décembre 2013.

Les principaux textes de référence encadrant ce dispositif sont :

  • Le Décret n° 2004-581 du 21 juin 2004 instituant une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale
  • Le Décret n° 2004-1067 du 6 octobre 2004 relatif aux demandes d’appréciation de la qualité de jeune entreprise innovante et complétant le livre des procédures fiscales.

1.1 Les entreprises concernées

Pour être éligibles au statut de JEI, les sociétés doivent remplir simultanément les 5 critères suivants :

  • Exercer une activité nouvelle, Être une PME au sens communautaire (effectif<250, CA<40 MEuros ou Total bilan <27 MEuros),
  • Ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités,
  • Avoir réalisé des dépenses de recherche, définies aux a à g de l’article 244 quater B du code général des impôts relatif au CIR représentant au moins 15% des charges totales engagées par l’entreprise au titre de cet exercice,
  • Avoir un capital détenu de manière continue à 50% :
    • par des personnes physiques, ou par une PME dont le capital est détenu pour 50% au moins par des personnes physiques,
    • ou par certaines sociétés de capital-risque, ou fonds sans lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l’article 39 du CGI avec la JEI,
    • ou par des associations ou fondations reconnues d’utilité publique.

Le statut de Jeune Entreprise Universitaire (JEU) est une variante de la JEI. LesJEU doivent remplir d’autres critères, principalement celui d’être dirigée ou détenue directement à hauteur de 10% au moins de son capital, seuls ou conjointement par :

  • Des étudiants ou des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d’un master ou d’un doctorat,
  • Par des personnes affectées à des activités d’enseignements ou de recherche.

Elles doivent également avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche initiés au cours de leur scolarité ou au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master. Les derniers échanges sur le statut de JEU, à ce jour informels, semblent montrer que celui-ci puisse s’assouplir, en particulier sur le pourcentage obligatoire de dépenses de recherche.

1.2 Les avantages octroyés par le dispositif

Les avantages octroyés par le dispositif JEI sont de 2 ordres, fiscaux et sociaux.

Les allégements fiscaux prévus par le dispositif JEI

  • Exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices:
  • Exonération totale de l’impôt sur les bénéfices pour les résultats des trois premiers exercices bénéficiaires (sous certaines conditions, certains produits, notamment financier, sont exclus)
  • Exonération à hauteur de 50% l’impôt sur les bénéfices au titre des deux exercices suivant cette période.
  • Exonération d’imposition forfaitaire annuelle des sociétés (article 233 nonies 1 du code général des impôts)

Remarque : Les exonérations d’IS et d’IFA sont définitivement perdues si, au cours d’une année, les critères ne sont plus atteints. Toutefois, pour l’exonération d’IS, l’entreprise bénéficie néanmoins, sur les deux exercices suivants celui de la sortie, d’un abattement de 50% sur l’IS dû.

Une exonération de taxes locales sur délibération des collectivités locales s’appliquant à :

  • La taxe foncière sur les propriétés bâties concernant les immeubles appartenant à la JEI et dans lesquels elle exercice son activité au 1er janvier de l’année d’imposition
  • La taxe professionnelle

Remarque : Les exonérations de taxe foncière et taxe professionnelle dépendent des décisions prises par les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale qui sont dotés d’une fiscalité propre en la matière. L’exonération porte sur l’exhaustivité de la part revenant aux collectivités.

En complément des exonérations dont profite la société, le statut de JEI permet également sous certaines conditions (notamment de durée de détention) uneexonération d’imposition des plus-values pour les détenteurs de parts et d’actions de JEI.

Les avantages fiscaux attribués entrent dans le champ d’application de la règle de minimis qui fixe un plafond maximum de dépenses (règlement n°69/2001 de la Commission européenne du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’importance mineure). Dans le cadre du plan de relance européen, le plafond des dépenses a été revu.

Les allégements de cotisations sociales patronales de sécurité sociale prévus par le dispositif JEI

Les allégements de cotisations concernent les cotisations dues sur les gains et rémunérations versés au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles. Seuls les salariés de l’entreprise participant aux activités de recherche, au sens du CIR, sont concernés : les chercheurs, les techniciens et les gestionnaires de projet de recherche. Entrent également dans le champ d’application du dispositif, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés aux projets de recherche ainsi que les personnes chargées des tests pré-concurrentiels.

Les mandataires sociaux non salariés peuvent être pris en compte s’ils participent à titre principal au projet de recherche de l’entreprise (c’est-à-dire qu’ils doivent avoir la qualité de chercheur), et s’ils sont :

  • Gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée,
  • Présidents directeurs et directeurs généraux de société anonyme,
  • Présidents et dirigeants de société par actions simplifiées.

Remarque : Malgré les débats parlementaires récents traitant d’une possibilité de révision du traitement du statut des gérants majoritaires, ces derniers sont toujours exclus du champ d’application du dispositif JEI.

Enfin, il convient de noter que, comme pour les allégements fiscaux, si au cours d’une année l’entreprise ne répond plus à l’une des 5 conditions simultanément requises, elle perd définitivement le bénéfice de l’exonération.

En revanche, contrairement aux allégements fiscaux, les allégements de cotisations sociales n’entrent pas dans le champ d’application de la règle de minimis.

Depuis 2011, les allègements de cotisations sociales patronales ont été revus et ils sont désormais dégressifs. Les impacts pour les sociétés étant en fin de période JEI (au-delà de la 4° année) peuvent s’avérer significatif. Des plafonds ont également été instaurés.

N’hésitez pas à nous contacter ou à consulter le site du Ministère de la Recherche (MESR) pour plus de détails.

1.3 Modalités d’option et liens avec le CIR

Modalités d’option au statut de JEI

Comme le crédit d’impôt recherche (CIR), le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est obtenu de manière déclarative. Il est donc de la responsabilité de l’entreprise de s’assurer qu’elle accède à ce statut de plein droit, et qu’elle conserve ce droit au fil des années. Bien qu’il soit possible pour l’entreprise (cf. Livre de procédures fiscales 4° de l’article L.80 B) de procéder à une demande d’agrément préalable (rescrit) auprès de l’administration fiscale, il n’existe en fait aucune obligation. Dans la plupart des cas, l’obtention du statut se matérialise par le choix d’une option au moment de la déclaration des taxes ou cotisations concernées.

Concernant le statut de Jeune Entreprise Universitaire (JEU), l’entreprise doit signer une convention avec l’établissement d’enseignement supérieur dont l’objet est de préciser les conditions dans lesquelles s’effectuera la valorisation des travaux de recherche.

Liens existant entre les statuts CIR et JEI

Il est possible de cumuler le crédit d’impôt recherche (CIR) avec les exonérations d’impôt sur les bénéfices accordées aux JEI.

En revanche, le régime d’exonération applicable à la JEI est exclusif du bénéfice des dispositions d’exonération ou de crédit d’impôt prévus en faveur des entreprises nouvelles implantées dans certaines zones (ZAT , ZFU , Corse) d’aménagement du territoire, des entreprises exerçant ou créant leur activité en zones franches urbaines et des entreprises exerçant ou créant leur activité en Corse pour certains de leurs investissements. Pour davantage d’informations sur le cumul des avantages, nous vous recommandons la circulaire DSS N°305/2004 du 29 juin 2004 (page 14).

La conséquence de ce cumul est la possibilité de retenir les dépenses comprises dans l’assiette du CIR au titre du calcul des 15% du régime de la JEI. Nous attirons cependant l’attention sur un point important à prendre en compte dans le cas d’une société cumulant les 2 dispositifs: La société ne peut prendre en compte qu’une seule fois les charges sociales liées aux dépenses de personnel, soit dans le calcul du quota minimum des 15% de R&D au titre de la JEI, soit dans le calcul des dépenses de R&D au titre du CIR. Par exemple, les dépenses de personnel doivent être déclarées :

  • Avec les charges sociales pour le calcul du quota minimal des 15% de R&D au titre de la JEI
  • …. mais sans celles-ci dans le cas du CIR.

Il également possible de procéder de manière inverse. En fonction de la situation de la société au regard de l’atteinte du quota des 15% des optimisations sont donc possibles.

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