Chaque entreprise possède une situation fiscale particulière. Le Crédit d’Impôt Recherche-CIR suit un traitement différent en fonction de cette fiscalité. Ainsi si votre situation évolue, le traitement doit s’adapter aux nouvelles circonstances.
On dénombre 3 traitements majeurs qui vont vous permettre d’imputer le CIR sur L’IS facilement.
Imputation sur l’IS à payer
A ce jour le Crédit d’Impôt Recherche est calculé annuellement sur la base des dépenses déductibles fiscalement affectées à la recherche. En conséquence si votre entreprise est soumise à l’Impôt Société elle doit imputer le Crédit d’Impôt Recherche N- CIR en priorité sur le solde de l’IS.
Si votre clôture s’effectue au 31 décembre l’imputation est sur l’année N. Cependant, si votre clôture est décalée l’imputation est sur l’année N+1. A noté que le CIR s’impute sur l’impôt dû au titre des 3 années suivant l’année de constatation des dépenses de recherche.
Formalités : Le montant du Crédit d’Impôt Recherche est reporté sur le relevé du solde d’IS 2572. Il s’impute donc avant les crédits d’impôt restituables immédiatement.
Imputation sur les acomptes d’IS
Le deuxième traitement envisageable est l’imputation sur les acomptes d’IS versés postérieurement au dépôt de la déclaration 2069A-SD.
Formalités : Mentionner l’imputation » sur la déclaration 2065, cadre D « imputations ». Le CIR n’est pas imputable sur la contribution sociale de 3,3%, ni sur la contribution exceptionnelle de 5%, ni sur la contribution additionnelle à l’IS de 3%, ni sur l’IFA, ni non plus sur les rappels d’IS qui se rapportent à l’exercice clos avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle il est obtenu.
Traitement de la créance résiduelle de CIR
Il est important de prendre en compte que l’excédent de crédit d’impôt non imputé n’est pas perdu. En effet il est restitué à l’entreprise à l’issue des 3 ans.
Formalités : La demande de restitution est formulée sur le relevé de solde d’IS. Néanmoins, si la demande a lieu à une date différente de celle de la liquidation de l’IS, elle doit être formulée sur l’imprimé 2573-SD.
Finalement si vous avez besoin de plus d’information n’hésitez pas à nous contacter.
Frédéric Grévaud
