AUVALIE – Conseil en organisation et financement de vos innovations
Bulletin N°7 – MAI 2010
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SOMMAIRE
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FISCALITÉ DE L’INNOVATION
Crédit d’Impôt Recherche et participation |
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Rescrit fiscal N° 2010/23 (FE) du 13 avril 2010.
Question posée à l’administration dans le cadre d’un rescrit fiscal
Quel est l’impact du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) sur les modalités de détermination du montant de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise ?
Réponse
La restitution immédiate du Crédit d’Impôt Recherche (en application de l’article 95 de la loi N°2008-1143) peut aboutir à la majoration du bénéfice servant de base au calcul de la participation.
Explication
Le calcul de la réserve de participation est le suivant :
R = ½ * (B – 5%C) * (S / VA)
Où B représente le bénéfice net de l’entreprise.
Il est égal au bénéfice imposable, diminué de l’impôt correspondant, après imputation de tous les crédits ou avoirs fiscaux (y compris le CIR imputé et / ou restitué).
Ainsi la restitution du CIR est susceptible de générer un impôt négatif aboutissant à la majoration du bénéfice servant au calcul de la réserve de participation.
Exemple
Soit un bénéfice imposable en année N de 100Ke et un montant de CIR sur l’année N de 50Ke
IS dû (taux de 33%) = 33Ke
CIR imputé = 33Ke
CIR restitué = 17Ke
Le calcul du bénéfice net dans le cadre de la réserve de participation l’année N est le suivant :
B = 100 – (33 – 33 – 17) = 100 + 17 = 117
S’il n’y avait pas eu de demande de remboursement immédiat, le calcul aurait été le suivant :
B = 100 – (33 – 33) = 100
Dans ce cadre, la créance de CIR conservée n’a pas d’impact sur le calcul de la participation en année N.
Cependant, elle viendra augmenter la participation au moment de son imputation sur l’IS en année N+1 ou N+2, ou au moment de son remboursement en N+3.
On constate donc une majoration immédiate du bénéfice imposable utilisé dans le cadre du calcul de la participation du fait de la demande de remboursement immédiat !
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FISCALITÉ DE L’INNOVATION
Dépenses éligibles dans le cadre du Crédit d’Impôt Jeux Vidéo |
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Rescrit fiscal N° 2010/24 (FE) du 20 avril 2010.
Question posée à l’administration dans le cadre d’un rescrit fiscal
Quelle est la période d’engagement des dépenses éligibles au Crédit d’Impôt Jeux Vidéo prévue à l’article 200 terdecies du Code Général des Impôts (CGI) ?
Réponse
La période d’éligibilité des dépenses au Crédit d’Impôt Jeux Vidéo court à compter de la date de réception par le CNC d’une demande d’agrément à titre provisoire et jusqu’à la date à laquelle l’entreprise constitue sa demande d’agrément définitif, dans un délai de 36 mois maximum.
Explication
Selon l’article 220 terdecies du CGI, les dépenses engagées par une entreprise de création de jeux vidéo sont éligibles au crédit d’impôt à compter de la date de réception par le Centre National de la Cinématographie et de l’image animée (CNC) d’une demande d’agrément à titre provisoire.
L’article 220 X du CGI énonce qu’en cas de non-obtention de l’agrément définitif délivré par le CNC dans un délai de 36 mois à compter de l’agrément provisoire, l’entreprise doit reverser le crédit d’impôt dont elle a bénéficié.
Ainsi les dépenses éligibles sont celles qui sont engagées entre la date de réception de la demande d’agrément provisoire et la date à laquelle l’entreprise constitue sa demande d’agrément définitif (certifiée par un Commissaire aux comptes).
La date de commercialisation d’un jeu vidéo ou celle de sa mise en ligne à disposition du public n’exerce par conséquent pas d’influence sur la période d’éligibilité des dépenses.
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