CIR 2020 – Tous les sous-traitants R&D agréés enfin éligibles
[Arrêt du Conseil d’Etat du 22 juillet 2020. Lien légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042143094/] Pour faire simple, lorsqu’une entreprise confie à un organisme de recherche agréé l’exécution de prestations nécessaires à la réalisation d’opérations de recherche qu’elle mène, les dépenses correspondantes peuvent être prises en compte pour la détermination du montant de son crédit d’impôt quand bien […]
Rescrit CIR – Rescrit JEI – Agrément CIR – Quels délais de réponse pour l’administration ?
Pour sécuriser l’utilisation des dispositifs de soutien à l’Innovation et à la R&D, il est possible de demander l’avis préalable de l’administration grâce à l’utilisation de la procédure de RESCRIT auprès du Ministère des Finances . Cette procédure existe notamment pour le dispositif Crédit d’Impôt Recheche-CIR, le statut de Jeune Entreprise Innovante – JEI. Concernant […]
CIR – Evolution du mode calcul des dépenses de fonctionnement
Dans le cadre des délibérations de l’Assemblée nationale du 20 octobre dernier, il convient de noter l’évolution des modalités de calcul des dépenses de fonctionnement dans le cadre du calcul de la base des dépenses éligibles au Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Jusqu’à présent, ces dernières étaient égales à 75% (cas général) des dépenses de personnel […]
CIR – Evolution de la prise en compte des Dépenses de sous-traitance
Dans le cadre du Projet de Loi de Finance pour 2011, l’Art. 244 quater B-II-d bis, traitant des dépenses de sous-traitance éligibles au CIR (Crédit d’Impôt Recherche), a été modifié. Les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréées par le ministre chargé de la recherche, […]
CIR – Obligation de présentation d’un dossier justificatif préalable pour les entreprises de moins de 2 ans
Toutes les entreprises bénéficiant du dispositif Crédit d’Impôt Recherche sont dans l’obligation de construire un dossier justificatif permettant de soutenir l’éligibilité technique des projets (notice technique), ainsi que la valorisation financière. L’évolution envisagée de l’article199 ter B du CGI, dans sa nouvelle rédaction, rendrait plus stricte cette obligation pour les entreprises de moins de 2 […]