Le Crédit d'Impôt en faveur de la recherche collaborative (CRC/CICo): Guide et exemples
Le Crédit d’Impôt en faveur de la Recherche collaborative (CRC/CICo), aussi dénommé Crédit Impôt de Collaboration de Recherche (CICo), vise à encourager la collaboration entre les secteurs publics-privés dans le domaine de la recherche. Le CRC/CICo finance 40%, et jusqu’à 50% pour les PME, des coûts de collaboration de recherche avec un Organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC).
Le CRC/CICo a été créé en 2022 par la loi de finances pour compléter le dispositif CIR (Crédit Impôt Recherche) et pallier à la fin de l’avantage du doublement des dépenses de sous-traitance publique dans le CIR.
Dans ce guide, les spécialistes de l’équipe Auvalie Innovation vous présente le concept général du CRC/CICo puis les détails utiles à sa mise en oeuvre dans les entreprises innovantes, startups, PME, ETI et grandes entreprises. Nous proposons des exemples détaillés de calcul du CRC/CICo et avant cela, nous vous distillons les éléments de définition à connaître.
Si vous avez des doutes sur l’éligibilité de votre R&D au CRC/CICo, notre équipe est là pour répondre à vos questions.
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Le Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CRC/CICo)
Le Crédit d’impôt en faveur de la Recherche Collaborative (CRC), aussi dénommé Crédit Impôt Collaboration de recherche (CICo), est un dispositif fiscal visant à encourager et soutenir l’innovation collaborative entre le secteur privé et le secteur public. Cette forme de collaboration implique un partage de ressources et compétences afin de relever des défis technologiques et scientifiques communs.
Le CRC/CICo a été créé avec le vote de la loi de finances 2022 et défini à l’article 244 quater B bis du CGI. Il est mis en place concomitamment à la disparition de l’ancien avantage fiscal qui permettait, pour le calcul du crédit d’impôt recherche, de doubler le montant des dépenses confiées à certains organismes publics.
Le CRC/CICo constitue un levier puissant pour stimuler l’innovation collaborative et renforcer la compétitivité des entreprises sur les marchés nationaux et internationaux. En favorisant la mise en commun des connaissances et des ressources, ce dispositif contribue à dynamiser l’écosystème de l’innovation et à soutenir le développement économique à long terme.
Les Objectifs du CRC/CICo
Le CRC / CICo a pour objectif de stimuler la coopération entre les entreprises et les organismes de recherche et de diffusion des connaissances publics dans le but de favoriser :
- Le partage des connaissances et des technologies.
- La création de synergies et d’innovations.
- L’accélération du processus d’innovation.
- Le renforcement de la compétitivité des entreprises sur le marché mondial.
Le CRC/CICo: Quels sont ses bénéfices ?
L’adoption du CICo présente plusieurs avantages pour les entreprises et les acteurs de la recherche :
La Collaboration Active
La Mutualisation des Ressources
Renforcement des Liens Collaboratifs
La coopération dans le cadre du CRC/CICo favorise l’émergence de réseaux de collaboration durables entre les entreprises et les organismes de recherche, ouvrant ainsi la voie à de nouvelles opportunités d’affaires et de partenariats.
Le CRC/CICo, comment ça marche ?
Le CRC/CICo: Quelles sont les entreprises éligibles?
Les entreprises éligibles au CRC/CICo sont des industrielles, commerciales, agricoles et artisanales assujetties en France à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu et ayant conclu un contrat de collaboration de recherche avec un Organisme de Recherche et de Diffusion des connaissances (ORDC) sans qu’il y ait un lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 du CGI.
Le CRC/CICo: Quels sont les principes fondamentaux?
Le fonctionnement du CRC/CICo repose sur des principes clés :
- La Collaboration Active : Les entreprises s’engagent dans des partenariats stratégiques avec des acteurs de la recherche (ORDC) afin de mener des projets collaboratifs répondant à des enjeux communs.
- La Mutualisation des Ressources : Les partenaires partagent les coûts, les risques et les retombées des projets de R&D, ce qui permet d’optimiser les investissements et d’élargir les perspectives d’innovation. Les organismes publics doivent ainsi supporter à minima 10% des coûts du projet collaboratif.
- L’Éligibilité au Crédit d’Impôt : Les dépenses engagées, par les entreprises, dans le cadre de projets de R&D collaboratifs sont éligibles aux crédits d’impôt recherche pour les dépenses internes, et au CRC/CICo pour les refacturations (au coût de revient) des organismes publics agréés au dispositif fiscal.
Quelles sont les caractéristiques des contrats de collaboration éligibles?
Pour bénéficier du CRC/CICo, une société doit ainsi conclure un contrat de collaboration de recherche avec un ORDC. Le contrat de collaboration doit satisfaire aux conditions suivantes :
- Être conclu entre l’entreprise et le (ou les) organisme(s) de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) préalablement à l’engagement des travaux de recherche menés en collaboration.
- Être conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Un avenant de mutation peut être nécessaire.
- Prévoir la facturation des dépenses de recherche par les ORDC à leur coût de revient (sans marge commerciale).
- Fixer
- l’objectif commun poursuivi,
- la répartition des travaux de recherche entre l’entreprise et les organismes de recherche,
- et les modalités de partage des risques et des résultats. Les résultats, y compris les droits de propriété intellectuelle, ne peuvent être attribués en totalité à l’entreprise.
- Prévoir que les dépenses facturées par les organismes de recherche au titre des travaux de recherche ne peuvent pas excéder 90 % des dépenses totales exposées pour la réalisation des opérations prévues au contrat.
- Les organismes de recherche disposent du droit de publier les résultats de leurs propres recherches conduites dans le cadre de cette collaboration.
Bonnes pratiques pour sécuriser le contrat de collaboration et son éligibilité au CRC/CICo
Pour sécuriser le CRC/CICo de votre entreprise et pouvoir le justifier auprès de l’administration lors d’un contrôle, il faut commencer dès la rédaction du contrat. Les bonnes pratiques visent à :
- expliciter la définition de la collaboration et répartition des tâches et rôles entre l’ORDC et votre entreprise (Objectif, tâches, livrables)
- expliciter les dépenses facturées par l’ORDC au coût de revient dans le total des dépenses du l’opération
- expliciter le partage des résultats techniques et financiers et mentionner la libre disposition des droits de Propriété intellectuelle sur leurs propres travaux
Le CRC/CICo: Quelles sont les opérations de recherche éligibles?
Selon l’article 49 septies V de l’annexe III du CGI, les opérations de recherche scientifique ou technique éligibles au CRC/CICo sont :
La recherche fondamentale
La recherche fondamentale concourt à l’analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d’organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse.
La recherche appliquée
La recherche appliquée vise à discerner les applications possibles des résultats d’une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l’entreprise d’atteindre un objectif déterminé choisi à l’avance.
Le développement expérimental
Le développement expérimental est effectué, au moyen de prototypes ou d’installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle.
Le CRC/CICo: Quelles sont les natures de dépenses admissibles?
Les coûts admissibles au CRC/CICo des projets de recherche et de développement sont décrits dans le régime d’aide enregistré par la Commission européenne sous la référence SA.40391 et prolongé sous la référence SA.58995. Les dépenses admissibles sont les suivantes:
Les frais de personnel
Les frais de chercheurs, techniciens de recherche et autres personnels d’appui affectés aux opérations de recherche.
Les instruments et le matériel
Les coûts des instruments et du matériel utilisés pour le projet sont pris en compte à travers leur dotation aux amortissements pour leur quote-part d’utilisation sur les opérations de recherche.
Les bâtiments et terrains
Les coûts des bâtiments et des terrains utilisés pour le projet sont pris en compte à travers leur dotation aux amortissements pour leur quote-part d’utilisation sur les opérations de recherche.
Les coûts de recherche contractuelle et de propriété intellectuelle
Les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet.
Les frais généraux
Les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet.
Quels sont les dépenses et les budgets éligibles?
Localisation des ORDC dans l'Union Européenne
Les dépenses éligibles au CRC/CICIo sont de même nature que les dépenses éligibles au CIR. Aussi:
- Les dépenses éligibles sont liées à des travaux de recherche localisés au sein de l’Union Européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative.
- Les travaux des opérations de recherche doivent être réalisés directement par les organismes de recherche ORDC avec lesquels les entreprises ont conclu un contrat de collaboration. Par dérogation, ces organismes peuvent recourir à d’autres organismes de recherche et de diffusion des connaissances, agréés dans les mêmes conditions, pour la réalisation de certains travaux nécessaires à ces opérations, lorsque cela est prévu au contrat.
Budget des coûts éligibles net des aides publiques reçues par l'ORDC
Le budget des coûts admissibles à prendre en compte par l’ORDC est l’ensemble des coûts admissibles nets des aides publiques reçues par l’ORDC pour réaliser les travaux.
En effet, la quote-part des dépenses exposées par les organismes de recherche (ORDC) financées par des aides publiques n’entre pas dans les bases de calcul des 10 % au moins des coûts admissibles devant être supportés par ces organismes de recherche.
Bonnes pratiques pour évaluer le budget des dépenses admissibles au CRC/CICo
Autrement dit, toutes aides publiques déjà reçues par l’ORDC pour financer les dépenses admissibles liées à un contrat de collaboration sont à déduire des dépenses admissibles pour obtenir le total des dépenses admissibles nettes des aides. Ce total net des aides est utilisé pour le calcul des ‘10% au moins des coûts admissibles devant être supportés par ces organismes de recherche’, non refacturés à l’entreprise.
Cas des collaborations avec ORDC et cascade ou avec des prestataires non agréés
Par dérogation, le contrat de collaboration avec un ORDC (de premier rang) peut prévoir le recours à un autre ORDC ou un prestataire non agréé de second rang pour la réalisation d’une partie de travaux prévus au contrat. Cette situation de collaboration en cascade a fait l’objet de précision dans le Bofip BOI-BIC-RICI-10-15-20.
De ce fait, la collaboration en cascade impacte
- d’une part, le montant de refacturation par l’ORDC à l’entreprise : les 10% de budget de la collaboration restant à charge de l’ORDC de rang 1 sont calculés en tenant compte aussi bien au numérateur qu’au dénominateur des coûts associés aux prestataires de rang 2, qu’ils soient des ORDC ou non agréés. Ceci conditionne le montant maximum de refacturation à l’entreprise.
- d’autre part, la part du montant refacturé par l’ORDC ouvrant effectivement droit au CRC/CICo. La part refacturée des coûts liés aux prestataires non agréés n’ouvriront pas de droit au CRC/CICo pour l’entreprise et seront à exclure de l’assiette nette des dépenses éligibles au calcul de CRC/CICo.
Bonnes pratiques pour optimiser le montant de CRC/CICo
Pour sécuriser le montant de CRC/CICo en cas de collaboration en cascade, il faut:
- Favoriser l’implication de prestataires de rang 2 agréés ORDC et les prévoir dans le contrat de collaboration.
- En cas de refacturation par l’ORDC de rang 1 de coûts d’un prestataire de rang 2 non agréé, il faudra exclure ces coûts du calcul du CRC/CICo de votre entreprise.
Plafonnement de dépenses annuelles éligibles prises en compte dans le calcul du CRC/CICo
L’assiette des dépenses éligibles au CRC/CICo est plafonnée à 6 millions € par entité juridique et par an.
L’assiette s’entend nette des aides publiques reçues par l’ORDC et nette des coûts refacturés liés à des prestataires de rang 2 non agréés.
Comment identifier les Organismes de recherche, ORDC, agréés?
Selon l’article 49 septies VA de l’annexe III du CGI, les Organismes de Recherche de Diffusion des connaissances éligibles (ORDC) avec qui une entreprise peut envisager du CRC/CICo doit être agréé et répondre à la définition donnée par la communication de la Commission européenne n° 2014/ C 198/01 relative à l’encadrement des aides d’Etat à la recherche, au développement et à l’innovation. Ils sont agréés par le ministre chargé de la recherche selon des modalités définies par décret. Aucun lien de dépendance ne doit exister avec l’entreprise au sens du 12 de l’article 39 du CGI.
Quelles sont les modalités de calcul du CRC/CICo?
Période de calcul du CRC/CICo: la dernière année civile
Pour commencer, le calcul du CRC/CICo se fait sur la base des dépenses de l’année civile/calendaire N, c’est-à-dire entre le 1er janvier N de l’année et le 31 décembre N même si votre exercice fiscal est décalé. En cas d’exercice décalé, les dépenses ouvrant droit au CRC/CICo sont celles facturées au titre de la dernière année civile écoulée.
Exemple de période de calcul du CRC/CIco
Si votre entreprise termine son exercice fiscal le 31 décembre N, le CRC/CICo calculé pour l’année calendaire N est a déclaré dans le cadre de la liquidation d’impôt sur les sociétés de l’exercice fiscal N.
Si votre entreprise a un exercice fiscal de 12 mois décalé se terminant, par exemple au 30 septembre N, lors de vos démarches de la liquidation d’impôt sur les sociétés de l’exercice fiscal N, le CRC/CICo a déclaré sera celui calculé pour l’année calendaire N-1.
Calcul de l'Assiette des dépenses admissibles au CRC/CICo
Ensuite, il vous faut identifier l’assiette de dépenses éligibles au CRC/CICO facturées pour la dernière année civile, nette des aides publiques reçues par l’ORDC et des refacturations de prestataires non agréés de second rang. Il s’agit de l’ensemble des dépenses admissibles au CRC/CICo citées et justifiées par un contrat valide de collaboration de recherche avec un ORDC. Notamment, il faudra justifier les frais relatifs au personnel de recherche, les coûts des instruments, du matériel, des bâtiments de propriété intellectuelle et de fonctionnement.
Plafonnement à 6 millions d'Euros de l'assiette des dépenses admissibles au CRC/CICo
L’assiette des dépenses éligibles au CRC/CICo est plafonnée à 6 millions d’euros de dépenses déclarées. L’excédent de l’assiette pourra être déclaré dans le cadre du dispositif CIR (Crédit Impôt Recherche) sous réserve de l’éligibilité des dépenses.
Déduction des aides publiques et ajout des remboursements d'aides par l'entreprise
L’assiette nette plafonnée des dépenses éligibles au CRC/CICo doit être:
- diminuée du montant des aides reçues par l’entreprise, subventions ou avances récupérables,
- et augmentée du montant des remboursements d’aides publiques faits par l’entreprise au cours de l’année civile.
Taux de financement à 40% ou 50% pour les PME
Le taux du crédit d’impôt CRC/CICo est de 40 % de la base des dépenses admissibles annuelles. Il est porté à 50 % pour les PME qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.
Après le calcul du CRC/CICo, il s’agit de procéder aux obligations déclaratives et de préparer les justificatifs en cas de contrôle. Nous vous précisons cela dans ce guide.
4 Exemples de calcul du CRC/CICo
L’équipe Auvalie innovation vous propose 4 exemples de calcul de CRC/CICo en prenant des exemples typiques de cas de sociétés, PME ou ETI, avec ou sans aides publiques reçues, avec ou sans prestataire non agréé de rang 2 au CRC/CICo et du plafonnement à 6 m€.
Exemple de calcul CRC/CICo pour une PME, sans sous-traitance non agréée de second rang, ni aide publique reçue
Dans cet exemple de calcul CRC/CICo pour une PME, il faut comprendre que:
- L’ORDC doit conserver 10% des coûts de la collaboration de recherche à sa charge, ce qui limite la refacturation des dépenses admissibles à l’entreprise.
- L’entreprise peut déclarer en CIR ses propres dépenses internes liées à la collaboration de recherche, sous réserve de leur éligibilité au CIR.
Exemple de calcul CRC/CICo pour une PME, avec sous-traitance non agréée de second rang, et aucune aide publique reçue
Dans cet exemple de calcul CRC/CICo pour une PME, le coût de sous-traitance non agréée de second rang est certes refacturé partiellement à l’entreprise innovante/PME mais il doit être exclu de l’assiette de calcul du CRC/CICo.
Exemple de calcul CRC/CICo pour une PME, avec sous-traitance non agréée de second rang, et des aides publiques reçues
Dans cet exemple de calcul CRC/CICo pour une PME, il faut comprendre que:
- L’aide publique ou subvention reçue par l’ORDC doit être exclue
- du calcul des 10% de coûts restant à la charge de l’ORDC
- et des montants refacturables à l’entreprise.
- Le calcul est donc réalisé net des subventions à l’ORDC.
- Les aides publiques ou subventions reçues par l’entreprise pour financer ses travaux du contrat de collaboration sont déduites de l’assiette de dépenses éligibles au CRC/CICo.
- Le coût de sous-traitance non agréée de second rang doit être exclu de l’assiette de calcul du CRC/CICo.
Exemple de calcul CRC/CICo pour une ETI, avec sous-traitance non agréée de second rang, des aides publiques reçues et l'effet du plafonnement à 6m€ des dépenses.
Dans cet exemple de calcul CRC/CICo pour une PME, il faut comprendre que:
- La refacturation des dépenses de l’ORDC dépasse le plafond de 6 millions d’euros, ce qui limite le montant de CRC/CICo pour l’entreprise innovante/ETI. Par contre, l’excédent de dépenses de collaboration de recherche peut être déclaré en CIR sous réserve de leur éligibilité.
- L’aide publique ou subvention reçue par l’ORDC doit être exclue
- du calcul des 10% de coûts restant à la charge de l’ORDC
- et des montants refacturables à l’entreprise
- Le calcul est donc réalisé net des subventions à l’ORDC
- Les aides publiques ou subventions reçues par l’entreprise pour financer les travaux du contrat de collaboration sont déduites de l’assiette de dépenses éligibles au CRC/CICo.
- Le coût de sous-traitance non agréée de second rang doit être exclu de l’assiette de calcul du CRC/CICo.
Le CRC/CICo: Quelles sont les obligations déclaratives?
A la fin de chaque exercice fiscal, l’entreprise doit déclarer son montant de CRC/CICo en utilisant la déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081). Cette déclaration 2069-A-SD permet également aux entreprises de déterminer le montant du crédit d’impôt recherche (CIR) en plus de celui du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) dont elle peut bénéficier.
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), bénéficiaires du CRC/CICo, doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent (SIE compétent territorialement ou direction des grandes entreprises) dans les mêmes délais que le relevé de solde n° 2572-SD.
Quelles sont les modalités de contrôle?
Par application combinée des dispositions de l’article L. 45 B du livre des procédures fiscales (LPF) et de l’article 49 septies VF de l’annexe III au CGI, la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CRC/CICo peut être vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche.
Le contrôle porte sur l’affectation à la recherche des dépenses déclarées par les entreprises pour l’obtention du CRC/CICo. Il incombe donc aux entreprises d’apporter la preuve de la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses facturées par les ORDC avec lesquels elles ont conclu un contrat de collaboration.
Comment s'articule les dispositifs CRC/CICo avec le dispositif CIR et le statut JEI?
Articulation du CRC/CICo avec le CIR
Il est possible pour une entreprise d’opter aux deux dispositifs fiscaux CIR et CRC/CICo.
Les travaux de recherche réalisés par un ORDC dans le cadre d’un contrat de collaboration effective peuvent, au choix de l’entreprise, ouvrir droit au CIR ou au CRC/CICo et dès lors que les conditions respectivement prévues à l’article 244 quater B du CGI et à l’article 244 quater B bis du CGI sont remplies. Le choix est libre mais il est impératif de s’assurer que les mêmes dépenses ne sont pas prises en compte à la fois dans la base de calcul du CIR et du CRC/CICo.
Notamment, le montant des dépenses de recherche collaborative ouvrant droit au CRC/CICo qui excède le plafond de 6 M€ peut être retenu dans la base de calcul du CIR de l’entreprise comme prévu au d bis du II de l’article 244 quater B du CGI.
Par ailleurs, les dépenses exposées directement par l’entreprise pour la réalisation des opérations de recherche prévues au contrat de collaboration, sous réserve qu’elles correspondent à des dépenses de recherche au sens du II de l’article 244 quater B du CGI ouvrent droit au CIR.
Les dépenses éligibles au CRC/CICo sont à intégrer dans le calcul du plafond de l’assiette du CIR pour l’application du taux de 5% au-delà de 100 millions d’euros de dépense.
Articulation du CRC/CICo avec le statut JEI
Il est possible pour une entreprise d’opter aux trois dispositifs fiscaux JEI, CIR et CRC/CICO.
Les dépenses éligibles au CRC/CICo sont à intégrer dans le calcul du seuil des 15% de dépenses de recherche, pour valider ce critère du statut JEI (Statut Jeune Entreprise Innovantes).
Pourquoi choisir Auvalie Innovation pour votre CRC/CICo?
Depuis 2008, Auvalie Innovation est le partenaire de confiance pour la mise en oeuvre des dispositifs fiscaux R&D, comme le CIR et depuis 2022 le CRC/CICo, auprès des entreprises innovantes, PME, ETI et des startups. Notre équipe multidisciplinaire, composée de scientifiques, de profils financiers et fiscaux assortis de juristes, s’engage pleinement dans la démocratisation du CRC/CICo. Notre expertise nous permet d’accompagner des entreprises de toutes tailles et dans tous les domaines scientifiques avec une méthodologie maîtrisée.
En cas de doute, ne laissez pas les défis de la mise en œuvre du CRC/CICo limiter vos besoins de recherche collaborative avec des organismes de recherche (ORDC). Contactez-nous dès aujourd’hui pour bénéficier de notre expertise en CRC/CICo et ouvrir de nouvelles perspectives R&D à votre entreprise.
Pour en savoir plus
FAQ - Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CRC/CICo)
Qu'est-ce que le Crédit d'Impôt en faveur de la Recherche collaborative (CRC/CICo)?
Le Crédit d’Impôt en faveur de la Recherche collaborative (CRC) vise à encourager la collaboration entre les secteurs publics-privés dans le domaine de la recherche scientifique et technologique. Le CRC est aussi dénommé Crédit Impôt de Collaboration de Recherche (CICo).
Le CRC/CICo finance 40%, et jusqu’à 50% pour les PME, des coûts de collaboration de recherche avec un Organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC).
Comment choisir son conseil en Crédit d'Impôt en faveur de la Recherche collaborative (CRC/CICo)?
Pour choisir son conseil en CRC/CICo, il faut vérifier ses compétences juridiques en contrat de collaboration, le niveau scientifique et fiscal de ses équipes, sa disponibilité en cas de contentieux, les références clients et leur satisfaction ainsi que son référencement auprès du médiateur des entreprises.
L’équipe Auvalie Innovation répond favorablement à tous ces critères et se tient à votre disposition pour répondre à vos questions. Contactez-nous.
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